Amendement II-3221 — APRÈS ART. 46

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : 1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ; 2° Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ; 3° Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d’approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l’environnement d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ; 4° Étudiant l’effet pour les recettes de l’État de l’évolution mentionnée au 3° .

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Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

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• Hervé Pellois · LAREM · Député
• Anne-Laure Cattelot · cosignataire

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