Amendement II-3242 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I  bis  est abrogé ; 2° À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacés par la référence : « au I ». III. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012. IV. – Le 1° le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012. V. – Le 2° du II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2012. VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Retiré

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