Amendement II-3320 — AVANT ART. 29

Summary

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article 199 undecies B est ainsi rétabli : « I bis . – Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ; « 2° Des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un des territoires mentionnés au 1° . » ; 2° Le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction prévue au premier alinéa s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l’article 199 undecies B. » ; 3° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I quater de l’article 199  undecies  B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quater . Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au I  bis de l’article 199  undecies  B. » ; 4° Le 2° du 1 du A du I de l’article 244 quater Y est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l’article 199  undecies  B. Pour les investissements afférents aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication ou de secours mentionnés au I ter de l’article 199  undecies  B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I ter . Pour les investissements afférents aux navires de croisière mentionnés au I  quater de l’article 199  undecies  B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I quater . ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maina Sage · AGIR-E · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.