Amendement II-3321 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater  ainsi rédigé : «  Art. 1407  quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes : « 1°   Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ; « 2°  Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs. « Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien. « Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. » II. –  Le présent I est applicable à compter du 1 er janvier 2023.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Rejeté

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