Amendement II-3322 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I  quinquies ainsi rédigé : « I quinquies . – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Rejeté

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