Amendement II-3324 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À l’avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le k du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le 3° est abrogé. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2023. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Adopté

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