Amendement II-3359 — AVANT ART. 42

Summary

I. – Après le mot : « Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du IV de l’article L. 214‑31 du IV est complétée par les mots « à hauteur de 50 % » ; 2° La vingt-et-unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑6, L. 752‑6 et L. 762‑6 est ainsi rédigée : L. 214-31 Résultant de la loi n° du de finances pour 2021 III. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2022. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Rejeté

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