Amendement II-3492 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1518 ter est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans l’intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs... (le reste sans changement) » ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – L’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l’article 1504, en la délimitation des secteurs d’évaluation mentionnés au 1 du B du II de l’article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et en la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation mentionné au même 2. « Les résultats de cette actualisation sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.  « Cette actualisation est réalisée : « 1° Tous les douze ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis . Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1 er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ; « 2° Tous les douze ans, six ans après l’actualisation mentionnée au 1° du présent A, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. « Pour la réalisation de l’actualisation prévue au présent 2° , les propriétaires des biens évalués conformément au II et, le cas échéant, au III de l’article 1498 souscrivent, avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune de ces propriétés au 1 er janvier de cette même année. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget. « B. – Pour l’application du A du présent III, la délimitation des secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène et l’élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498 et 1504 et à partir des données mentionnées au même A, sont réalisées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° À la première phrase de l’article 1729 C, les mots : « XVII de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « III de l’article 1518 ter  ». II. – Le B du X de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. – Par dérogation au III de l’article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A de ce même III et prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l’année 2022.   IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Adopté

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