Amendement II-993 — APRÈS ART. 78

Summary

I. – Le Gouvernement, en particulier les ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que le ministère de la transition écologique et solidaire, établit un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmées par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées : la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires, la phase pilote du projet, les coûts de gestion et de fonctionnement du site et les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux. II. – Ce rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2019.

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2018

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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• Amélie de Montchalin · Rapporteur
• Émilie Cariou · cosignataire

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