Amendement II-CE66 — AVANT ART. 50

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Le rapport précisera les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer une universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investiguera en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une imposition à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.

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Timeline

1. 12 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

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3. 18 October 2023

   Non soutenu

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