Amendement II-CF1137 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – La première phrase de l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots : « , dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. » II. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Diverses dispositions « Art. L. 2351‑1. – La rémunération des dirigeants des établissements publics est plafonnée à hauteur du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 12 November 2024

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3. 15 November 2024

   Publication

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