Amendement II-CF1225 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le B de l’article L. 2333‑9 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° , le montant : « 15 € » est remplacé par les mots : « entre 5 € et 15 € » ; 2° Au troisième alinéa du 1° , le montant : « 20 € » est remplacé par les mots : « entre 10 € et 20 € » ; 3° Au quatrième alinéa du 1° , le montant : « 30 € » est remplacé par les mots : « entre 15 € et 30 € ». 4° Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les dispositifs publicitaires dont l’affichage fait la promotion d’un produit ou d’une pratique néfaste pour la santé, l’environnement ou la biodiversité, ces tarifs maximaux sont doublés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » II. – L’article L. 2333‑10 du même code est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 10 € et » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 15 € et ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Retiré

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