Amendement II-CF1234 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I  bis  est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». 2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. – 1° Les 1° et le 2° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012 ; 2° Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacés par les mots : « au I ». IV. – 1° le 1° du III du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2012. 2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2012. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• M'jid El Guerrab · AGIR-E · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.