Amendement II-CF1289 — AVANT ART. 41:

Summary

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions. Cette évolution viserait à : 1° La création d’un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestataires de services des candidats à la commission sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ; 2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ; 3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ; 4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections. »

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Timeline

1. 19 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2022

   Rejeté

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