Amendement II-CF1347 — AVANT ART. 41:

Summary

I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 50 est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le préfet et sous l’autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. » ; 2° Les articles L. 51 et L. 52 sont abrogés. II. – L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 2 % ».

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Timeline

1. 21 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2022

   Rejeté

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