Amendement II-CF1372 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, sont insérés une division 35° et un article 200 sexdecies ainsi rédigés :  « 35° Crédit d’impôt « Revenu climat »  «  Art. 200 sexdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de leurs revenus disponibles, de la composition de leurs ménages, de critères géographiques et professionnels, afin de compenser, au moins partiellement, l’effet potentiellement inflationniste de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. « Les ménages non imposables pourront bénéficier d’une aide équivalente sous la forme d’un chèque d’État. « Un décret précise le barème et les critères d’éligibilité de ce dispositif fiscal d’accompagnement. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

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3. 6 November 2019

   Rejeté

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