Amendement II-CF1402 — APRÈS ART. 56

Summary

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D" II. - A l'alinéa 4, après les mots : "fraction du produit", insérer les mots : "perçu par la commune" III. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "installées après le 1er janvier 2019, prévu à l'article 1519 D" IV. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : "d’une fraction du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur délibération de la commune d’implantation, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D", les mots : "a) du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D. » b) sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées après le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D".

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Timeline

1. 7 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Adopté

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