Amendement II-CF1759 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1. III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement : a) dans le A ter , b) dans le C c) dans le premier alinéa du 4° du E, d) dans le premier alinéa du 1° du E bis , e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, f) dans la première phrase du premier alinéa du H, g) dans la première phrase du premier alinéa du J, h) dans le K i) dans le M, j) dans le M bis , k) dans le troisième alinéa du O, l) dans le premier alinéa du P ; 3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 4° En conséquence, il est procédé au même remplacement : a) dans le second alinéa du c du 2 du B, b) dans le second alinéa du 1° , c) dans le 2° du E bis , d) dans l’avant-dernier alinéa du O ; 5° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée. « À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Retiré

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Didier Berger · DR · Député
• Sylvain Berrios · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.