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Person

Jean-Didier Berger

France

Memberships

  • MDINT · MINISTERE · 27 February 2026 – present
  • GVT · GOUVERNEMENT · 27 February 2026 – present
  • REP · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • INDUS CNAF · MISINFO · 4 June 2025 – 26 March 2026
  • INDUS CNAF · MISINFO · 4 June 2025 – 26 March 2026
  • ARM · GA · 26 March 2025 – 26 March 2026
  • CION_FIN · COMPER · 12 February 2025 – 30 September 2025
  • ARM · GA · 23 January 2025 – 26 March 2026
  • REP · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • CSLOFINAP · CNPS · 29 October 2024 – 20 November 2024
  • COLTER · DELEG · 20 September 2024 – 26 March 2026
  • CION_FIN · COMPER · 20 July 2024 – 26 March 2026
  • DR · GP · 19 July 2024 – 26 March 2026
  • NI · GP · 8 July 2024 – 18 July 2024
  • AN · ASSEMBLEE · 7 July 2024 – 26 March 2026

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Question· Question écrite13326open

Question 13326 — ordre public

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de données précises et accessibles concernant le danger pour la société que représentent les groupuscules d'extrême-gauche et, en particulier, ceux qui se revendiquent comme « antifas ». Le 14 février 2026, un militant politique lyonnais a été tué par des individus susceptibles d'avoir un lien avec des associations d'extrême-gauche, dont certaines font l'objet d'une procédure de dissolution engagée par l'ancien ministre de l'intérieur, en raison du danger qu'elles représentaient pour la sécurité de la Nation. Ce drame s'ajoute à de nombreuses autres agressions de militants, qui attestent que l'extrême-gauche a fait de la violence un véritable outil politique. De nombreux témoignages et supports numériques circulent en ce sens sur les réseaux sociaux ainsi que dans les organes de presse. Notamment au sein de l'université française, des professeurs et des personnalités publiques de premier plan, tels que François Hollande, Fabrice Balanche, Sylvie Agacinski et Geoffroy Lejeune, sont empêchés de donner leurs conférences et sont intimidés par des militants se revendiquant « antifas ». Des actes justifiés, selon ces militants, par leur appartenance politique. Les faits sont donc documentés, mais aucune donnée officielle et claire du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice n'est disponible afin de mesurer clairement l'ampleur de ces violences et des actes, pourtant politiques, de ces groupuscules et s'ils représentent ou non une réelle menace pour la sécurité intérieure. En tant que législateurs, ces données sont essentielles pour munir les forces de l'ordre d'outils performants face à ce problème structurel. Il lui demande quand ces statistiques seront rendues publiques et, le cas échéant, dans quels délais ces données pourraient être rendues publiques.

Question· Question écrite13075open

Question 13075 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancée du projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. Véritable marronnier gouvernemental depuis de nombreuses années, ce sujet qui devait être une priorité du Gouvernement de Gabriel Attal semble aujourd'hui au point mort. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales, la fusion de ces deux cartes pourrait s'avérer stratégique dans la prévention des fraudes. En effet, la lutte contre les malversations sociales passe entre autres par une vérification qui devrait être systématique de l'identité du bénéficiaire. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Au-delà d'un acte de simplification qui serait également le bienvenu, la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité serait une avancée majeure dans la lutte contre les fraudes. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.

Question· Question écrite12342open

Question 12342 — santé

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal officiel le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en bon état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 ; la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, sans avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.

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