Amendement II-CF1772 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ». II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1. III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement : a) dans le A ter , b) dans le C c) dans le premier alinéa du 4° du E, d) dans le premier alinéa du 1° du E bis , e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, f) dans la première phrase du premier alinéa du H, g) dans la première phrase du premier alinéa du J, h) dans le K i) dans le M, j) dans le M bis , k) dans le troisième alinéa du O, l) dans le premier alinéa du P ; 3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 4° En conséquence, il est procédé au même remplacement : a) dans le second alinéa du c du 2 du B, b) dans le second alinéa du 1° , c) dans le 2° du E bis , d) dans l’avant-dernier alinéa du O ; IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

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