Amendement II-CF1775 — ART. 62

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » ; « d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Non soutenu

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3. 15 November 2024

   Publication

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