Amendement II-CF1787 — APRÈS ART. 65

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’efficacité de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du code général des impôts, qui dispose que « les auteurs d’œuvres d’art au sens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes ». Ce rapport précisera notamment le coût budgétaire annuel de cette mesure pour l’État au cours des cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires concernés par cet abattement, l’impact de cette mesure sur la création artistique et l’installation professionnelle des artistes auteurs ; les éventuelles alternatives ou ajustements envisageables pour mieux cibler le dispositif ou en accroître l’efficacité.

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Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

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3. 19 November 2025

   Rejeté

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