Amendement II-CF1796 — ART. 64

Summary

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ; 2° Après la seconde phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits de cessions d’immobilisations. Les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels ainsi que produits de gestion courante qui ont pour contrepartie une dépense réelle équivalente en section de fonctionnement. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. » 3° Modifier ainsi la dernière phrase : a) Supprimer les mots : « au 1 er janvier de l’année de répartition » ; b) Substituer aux mots : « les derniers comptes de gestion disponibles », les mots : « dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernière année ».

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Tombé

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3. 15 November 2024

   Publication

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