Amendement II-CF1798 — ART. 64

Summary

1° Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les recettes nettes mentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montant correspondant : « 1° Aux attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ; « 2° Aux attributions de de compensation versées par les communes à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° Pour les communes membres de la métropole du grand Paris, aux dotations versées au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; « 4° Pour les établissements publics territoriaux, aux dotations d’équilibre versées en application du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; « Pour procéder aux retraitements visés au troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du III, les montants pris en compte sont ceux constatés au 1 er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Tombé

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

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