Amendement II-CF1799 — ART. 62

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le b du 2° est complété par les trois phrases suivantes :« Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c ) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 90 % ou excéder 110 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Non soutenu

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3. 15 November 2024

   Publication

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