Amendement II-CF1874 — APRÈS ART. 65

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des bénéficiaires du dispositif de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que son impact budgétaire pour les finances publiques. Ce rapport précisera notamment les catégories de fonctionnaires concernés par l’attribution de la NBI ; le nombre de bénéficiaires au cours des cinq dernières années, par administration employeur ; le coût global et l’évolution annuelle de la dépense liée à ce dispositif ; les critères d’attribution de la NBI, ainsi que leur application effective dans les différentes fonctions publiques ; les éventuelles disparités de traitement entre administrations employeurs et la pertinence du maintien ou de l’extension de ce dispositif.

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Timeline

1. 3 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

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3. 19 November 2025

   Rejeté

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