Amendement II-CF1876 — ART. 63

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « comprise entre 1 % et 10 % », les mots : « qui peut s’élever jusqu’à 1 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Adopté

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3. 15 November 2024

   Publication

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