Amendement II-CF2013 — APRÈS ART. 60

Summary

L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les phrases : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de prise en charge mentionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

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2. 31 October 2024

   Rejeté

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3. 15 November 2024

   Publication

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