Amendement II-CF2066 — APRÈS ART. 60

Summary

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail des autres financements publics ou privés perçus par les structures et un récapitulatif de leurs autres actions de soutien et d’accompagnement des migrations. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestation qui sont actuellement déléguées au secteur associatif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles Rodwell · EPR · Député
• Mathieu Lefèvre · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.