Amendement II-CF2262 — APRÈS ART. 77

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique, au regard des contraintes spécifiques liées aux exigences physiques et psychologiques propres aux missions de sécurité intérieure. Il précise également le volume d’économies qu’une telle évolution pourrait générer et la possibilité d’en affecter le produit à l’action sociale du ministère de l’Intérieur. Enfin, il dresse un bilan des initiatives engagées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion et de la formation des agents en situation de handicap.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2025

   Adopté

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