Constance Le Grip

Question 36487 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Elle souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.

Question 3287 — justice

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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Un quotidien national révélait par ailleurs il y a quelques jours que « près d'un quart du total des requêtes de géolocalisation, tous opérateurs confondus, restent sans réponse » depuis près de 10 mois. Dans la lutte contre le terrorisme que mène la France, la prise de conscience de la dangerosité de la menace doit s'accompagner d'outils réellement opérationnels. Elle souhaite donc connaître l'état des réflexions et des mesures du Gouvernement sur ce sujet permettant de réaliser un saut capacitaire absent de la loi du 30 octobre 2017.

Question 22104 — numérique

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Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin 2018, le syndicat de la presse sociale (SPS) a rendu publique une étude commanditée auprès de CSA Research sur la problématique de l'illectronisme, transposition du concept d'illettrisme dans le domaine de l'information électronique. Menée auprès de 1 011 Français, âgés de 18 ans et plus (dont 368 personnes de 70 ans et plus), cette étude constate des niveaux d'aisance très inégaux des Français à l'égard des usages du numérique. Alors que 89 % des Français possèdent au moins l'un des outils numériques permettant de se rendre sur internet (ordinateur, smartphone , tablette), et trois-quarts d'entre eux utilisent l'internet quotidiennement pour s'informer, communiquer et consulter les comptes, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 70 ans ne disposent pas de connexion internet. Tandis que pour la majorité des citoyens, il est simple de naviguer sur internet, près de 6 millions de personnes (tous âges confondus) en France naviguent difficilement. Ainsi, près d'un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu'il fallait utiliser internet (emploi, administratif, formation), et 23 % de Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. À l'heure d'une révolution numérique qui transforme des pans entiers de la vie sociale, de l'économie et des services publics, l'exclusion du numérique de ces personnes entraîne souvent une exclusion sociale, voire un isolement, en raison du décalage avec leur entourage dans l'emploi de certaines technologies, et du sentiment que leurs activités sont limitées ou annulées à cause de l'emploi indispensable d'Internet. Aussi, l'étude publiée par le SPS constate que 54 % des personnes concernées par l'illectronisme aimeraient progresser et que 55 % d'entre eux cherchent à se faire accompagner. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, le revers de la médaille d'une transformation numérique créant par ailleurs de nouvelles opportunités économiques et de nouvelles formes de communication, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre pour répondre à cette demande et améliorer l'accompagnement de personnes, notamment de personnes âgées, dans l'acquisition de compétences numériques.

Question 17840 — bioéthique

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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 1895 — environnement

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Question 24526 — défense

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce de la suppression, par un décret du 7 novembre 2019, du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et confirmée par la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, l'académie du renseignement a été créée par décret du Premier ministre du 13 juillet 2010. En son sein, le comité d'orientation et d'évaluation réunissait le coordinateur national du renseignement ou son représentant, un représentant du Premier ministre, les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants, ainsi que le directeur de l'académie du renseignement. Il valide en particulier le plan stratégique qui détaille les orientations de l'académie pour les années à venir. Si le nombre total de stagiaires, leur répartition par formation comme leur identité, sont couverts par le secret de la défense nationale, leur effectif serait de plusieurs milliers de personnes formées depuis la création de l'académie, en progression constante avec la formation de personnels issus des services du deuxième cercle ainsi que des sensibilisations à destination d'autres publics, notamment parlementaires et fonctionnaires. L'annexe au projet de loi de finances pour 2020 (« jaune budgétaire ») indique que ce comité d'orientation et d'évaluation n'entraîne aucun surcoût pour le budget de la Nation, toutes les dépenses étant prises en charge dans les organismes participants. Cette suppression sans explications interroge dans un contexte qui incite plutôt à investir sur les outils de réflexion et à favoriser les espaces de dialogue sur ces enjeux. Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, et si cela doit présager d'une réorientation des missions de l'académie.

Question 4775 — sécurité des biens et des personnes

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Question 4146 — laïcité

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Question 2290 — Union européenne

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Question 13572 — politique extérieure

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.

Question 38344 — politique extérieure

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Le 30 juin 2020, le parlement chinois a adopté à l'unanimité une loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. L'adoption de cette loi controversée, entrée en vigueur le jour même, s'est faite en contournant le parlement hongkongais. Jugé trop restrictif et allant à l'encontre de l'autonomie du territoire d'Hong Kong, ce texte a été condamné par de nombreux pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Le 1er septembre 2021, des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont affirmé que cette loi présentait un risque grave pour les libertés des Hongkongais, et notamment la liberté de pensée, d'expression et de rassemblement. À la suite de la promulgation de cette loi, des centaines de Hongkongais ont été arrêtés lors de manifestations. De nombreux opposants au régime de Pékin, dont d'anciens députés pro-démocratie, ont dû fuir Hong Kong pour se protéger et protéger leurs familles. Accusant la Chine de ne pas respecter ses engagements et estimant que « la promulgation et l'application de cette loi constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe » de 1984, le Premier ministre du Royaume-Uni a décidé, en juillet 2020, d'étendre les droits à l'immigration des Hongkongais détenteurs d'un passeport britannique d'outre-mer. En janvier 2021, le Gouvernement britannique a annoncé le lancement de nouveaux visas à long terme pour les Hongkongais détenteurs de ce passeport. Ces nouveaux visas leur permettent de vivre et de travailler pendant cinq ans au Royaume-Uni et à terme de demander la nationalité britannique. Mme la députée souhaiterait connaître la position française concernant l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur le nombre de demandes de visas reçues par la France.

Question 36569 — enseignement supérieur

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus + et sur les conséquences pour les étudiants français. Plus de 8 000 jeunes Français franchissent la Manche chaque année, ce qui fait du Royaume-Uni la deuxième destination des étudiants français dans le cadre du programme Erasmus. Mais, depuis le 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur du Brexit a sonné la fin de la participation du Royaume-Uni à ce programme, et les conséquences en sont préoccupantes. En effet, Erasmus + permettait aux étudiants français d'effectuer jusqu'à une année scolaire complète dans un établissement d'enseignement supérieur britannique de leur choix en payant les frais d'inscription de leur établissement d'origine. Les étudiants français vont désormais devoir s'acquitter des frais de scolarité pratiqués par les établissements britanniques et qui peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros l'année. Beaucoup d'étudiants modestes ne pourront donc plus envisager le Royaume-Uni comme destination universitaire. Ils ne pourront plus non plus bénéficier de la bourse mensuelle accordée dans le cadre du programme Erasmus. Cette bourse leur permettait d'être accompagné dans leur mobilité et de faire face au coût de la vie quotidienne parfois élevé dans des villes comme Londres. Les étudiants désireux d'étudier au Royaume-Uni pour une période supérieure à six mois devront aussi désormais demander un visa dont le coût et les modalités sont non négligeables, comme Mme la ministre l'a mentionné lors de son audition du 27 janvier 2021 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La Conférence des présidents d'université, de son côté, a déploré qu'Erasmus + ne fasse pas partie de l'accord UE-RU, ce qui risque de mettre fin à plus de 30 ans de coopération entre établissements universitaires français et britanniques. Comme la CPU, Mme le députée regrette la décision unilatérale du gouvernement britannique de se retirer d'Erasmus, allant à contre-courant de la dynamique de construction de coopération des universités européennes dans laquelle les universités françaises et celles des autres pays de l'Union européenne se sont largement investies. Même s'il existe, comme précisé lors de l'audition de Mme la ministre devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la possibilité d'accords équilibrés entre certains établissements français et britanniques, Mme la députée souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte accompagner et appuyer les efforts de maintien de la coopération et du partenariat avec des universités britanniques menés par certaines universités françaises, afin de poursuivre la mobilité étudiante de part et d'autre de la Manche, et si des accords concernant le montant des frais de scolarité annuels peuvent être envisagés, à l'instar de ce qui a été mis en place avec le Québec, par exemple.

Question 22101 — moyens de paiement

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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société Facebook a annoncé la création dans un livre blanc publié le 18 juin 2019. Le livre blanc de Libra annonce la création de cette nouvelle crypto-monnaie de Facebook, basée sur la technologie blockchain , pour la première moitié de 2020. Avec Libra, Facebook entend créer une devise et une infrastructure financière mondiales, dont la gouvernance et la gestion seront confiées à un consortium composé, outre le réseau social, d'autres entreprises présentes notamment dans les services financiers. En effet, Facebook prévoit de proposer ce nouveau service numérique aux usagers à travers un porte-monnaie virtuel, appelé Calibra, qui sera directement intégré aux messageries Messenger et WhatsApp. Ce sont donc plus de deux milliards d'utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Par ailleurs, Facebook envisage d'installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa crypto-monnaie. Cette nouvelle initiative de Facebook, qui défend d'ores et déjà une position de quasi-monopole dans le secteur du numérique, comporte des risques importants et constitue un défi pour les États, le contrôle de la monnaie constituant un des piliers de la souveraineté nationale. Outre la question du pouvoir accru de Facebook, qui remet potentiellement en question la régulation et le contrôle démocratique de ses opérations, les nouveaux crypto-actifs et plus généralement les opérations de shadow banking soulèvent la question des dispositifs prévus pour lutter contre la cybercriminalité, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. S'ajoutent à cela le risque d'une volatilité importante des crypto-monnaies et des impacts sur les marchés financiers, ainsi que des risques en matière de protection des données. En effet, la perspective d'une entreprise privée contrôlant les flux monétaires, ainsi que les données privées provenant des réseaux sociaux, leur laissant une place majoritaire sur le marché, ne peut qu'inquiéter. Lors de la session de questions au Gouvernement le mardi 18 juin 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré que cette nouvelle monnaie « ne saurait devenir une monnaie souveraine » qui « pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États ». Aussi, il a annoncé qu'il avait demandé aux gouverneurs du G7 de remettre un rapport, qui doit être rendu public en octobre 2019, relatif aux garanties dont il conviendra d'entourer cette monnaie numérique avant d'autoriser sa circulation. Par ailleurs, dans le cadre de récentes réformes, notamment la « loi PACTE », le cadre réglementaire pour les offres initiales de jetons en France a été modifié et les instruments de contrôle à la disposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renforcés. Toutefois, face aux incertitudes qui persistent, y compris en matière de protection des consommateurs au regard de l'absence de garantie de liquidités de la part de CALIBRA, elle souhaite savoir quel est l'échéancier des décrets d'application des articles relatifs à ces nouvelles techniques contenues dans la « loi PACTE », compte tenu du calendrier très serré de l'introduction de Libra, et si les mesures encadrant cette nouvelle crypto-monnaie seront suffisamment strictes pour prévenir, comme M. le ministre l'a déclaré, que Libra ne devienne « une monnaie souveraine » en concurrence avec l'euro dans les transactions du grand public. En outre, elle souhaite savoir quelles garanties concrètes le Gouvernement peut apporter en vue des nombreux risques que Libra comportera, notamment en ce qui concerne le contrôle ex post des engagements qui seront pris par Facebook, et plus généralement par les émetteurs de jetons, au moment de la délivrance d'un visa par l'AMF et de l'action menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Question 1435 — lois

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Question 3213 — impôts locaux

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Question 1826 — Union européenne

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Question 1732 — discriminations

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Question 33985 — patrimoine culturel

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le transfert par la France à Madagascar, le 5 novembre 2020, de la couronne du dais de couronnement de la reine malgache Ranavalona III, conservée jusqu'à présent au musée des Armées, à Paris. Ce retour se fait « dans le cadre d'une convention signée entre les deux pays. Cette convention s'inscrit dans le processus de restitution à Madagascar de ce bien culturel, symbole de l'histoire malgache », d'après les termes mêmes du communiqué de presse du ministère de la défense. En effet, le 20 février 2020, le président malgache Andry Rajoelina adressait un courrier au Président de la République afin de demander cette restitution en vue du soixantième anniversaire de l'indépendance malgache, prévu pour juin 2021. Le 30 septembre 2020, alors que la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale débattait du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Mme la ministre, à la demande des députés, dressait une liste des autres demandes de restitution adressées à la France. Concernant la demande de restitution de cette couronne à Madagascar, Mme la ministre déclarait qu'une procédure de prêt avait été proposée en attendant la fin de la procédure habituelle, la crise sanitaire retardant celle-ci. C'est le jour même où le Sénat adoptait ledit projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, et alors que le processus parlementaire d'adoption de ce texte était toujours en cours, que la représentation nationale apprenait par voie de presse le retour par avion, pour un « prêt », de cet objet culturel à Madagascar ! Un tel transfert, même pour un « prêt de longue durée », effectué au milieu de l'examen d'un projet de loi établissant une restitution de biens culturels, est, pour la représentation nationale, un véritable camouflet. En vertu du principe d'inaliénabilité des collections muséales françaises, la restitution d'un bien culturel conservé dans un musée français ne peut se faire sans l'accord du Parlement, par le vote d'une loi l'autorisant. Cette dérogation au principe d'inaliénabilité des collections nationales a encore été rappelée dans le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, par l'ajout d'un amendement d'origine parlementaire. Mme la députée souhaite donc savoir si le Parlement sera saisi de l'examen d'une loi de restitution à Madagascar de la couronne du dais de couronnement, ou s'il ne s'agit là que d'un prêt et dans ce cas, de quelle durée, et enfin si la couronne du dais reviendra en France avant l'éventuelle adoption d'une loi de restitution. Enfin, elle souhaite savoir, devant la multiplication des demandes de restitution par un certain nombre de pays extra-européens, quelle sera la politique suivie par le Gouvernement en la matière, la stratégie du « fait accompli » ne pouvant être, pour la représentation nationale, une option digne et responsable. Les « prêts » et restitutions de biens culturels conservés dans des musées français ne sauraient être considérés comme des variables d'ajustement d'une action diplomatique. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 1158 — enseignement supérieur

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Question 24074 — logement

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Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal logement pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.

Question 560 — politique économique

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Question 23904 — numérique

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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact en se conformant aux exigences du règlement eIDAS de vérification de niveau élevé. Toutefois, si la création d'un compte ALICEM ne sera pas obligatoire et qu'il sera toujours possible d'effectuer des démarches auprès d'un service public par d'autres moyens, les utilisateurs devront passer par un dispositif de reconnaissance faciale automatisé. Ce mécanisme vérifiera si les données du titre biométrique correspondent bien aux informations contenues sur la puce de la personne, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, qui cherche à l'activer, en lui demandant de procéder à des tests vidéos, durant lesquels il devra cligner des yeux, bouger sa tête et sourire. Dans sa délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a fait part de ses interrogations marquées quant à la compatibilité du dispositif avec les dispositions du règlement européen de protection des données personnelles car les utilisateurs sont obligés d'accepter le traitement de leurs données biométriques pour utiliser le service, ce qui est contraire au principe de recueillement du consentement de l'utilisateur. Si les données enregistrées des utilisateurs le seront uniquement sur leur téléphone portable sous leur contrôle exclusif, la CNIL préconise que, pour que le consentement à la biométrie soit valide, l'application fournisse une autre méthode d'identification, comme un appel vidéo avec un agent de l'Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet, après la phase d'expérimentation, et notamment s'il compte soumettre au Parlement des évolutions législatives pour encadrer les techniques de reconnaissance faciale.

Question 34877 — culture

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Pass culture et sa pertinence, dans son format actuel. Testé, depuis juin 2019, dans quatorze départements, pour les jeunes de 18 ans, ce dispositif a franchi la barre des 100 000 inscrits et a permis 500 000 réservations d'offres culturelles en quinze mois, d'après la plateforme « Pass culture ». Sur les 135 000 jeunes recensés par l'Insee dans ces mêmes départements, ce serait donc 74 % des jeunes qui se seraient inscrits sur la plateforme du Gouvernement. Toutefois, ces informations sont très partielles car, si nous connaissons le nombre d'inscrits, (« plus de 100 000 inscrits »), on ne dispose pas du nombre d'utilisateurs réels du Pass culture ainsi que la fréquence de consommation, le détail des biens culturels choisis, etc. Par ailleurs, ces informations mettent en lumière la nécessité d'adapter le Pass culture aux besoins réels des jeunes. Des études ont montré que sur les 500 euros alloués sur 24 mois, seule la moitié était utilisée, à savoir une moyenne de 130 euros par an. En réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation le 27 octobre 2020, Mme la ministre a reconnu, face à ces chiffres, que le crédit alloué était excessif et méritait de faire l'objet d'un réajustement, pour arriver à un montant de 300 euros sur 24 mois. Or, dans le projet de loi de finances pour 2021, le ministère de la culture a une nouvelle fois augmenté le budget du Pass culture. Cette année, ce sont 20 millions d'euros supplémentaires qui iront au financement de ce dispositif. Bien que l'élargissement de la phase d'expérimentation soit prévue et engendre des coûts, on peut s'interroger légitimement sur la pertinence d'un tel montant, notamment au vu de l'utilisation réelle du Pass culture, mais également de la situation sanitaire, qui estime une réduction drastique des offres physiques. Aussi, elle lui demande si la représentation nationale peut disposer d'une évaluation précise et complète de l'actuel dispositif, et quels seraient les ajustements concrètement envisagés par le ministère de la culture pour adapter le dispositif du Pass culture et à quelle échéance.

Question 36499 — associations et fondations

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Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or pour certaines associations la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.