Question· Question écrite30424open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement français d'héberger les données de la nouvelle plateforme nationale de santé Health Data Hub sur des solutions privées américaines. Lancée officiellement le 1er décembre 2019 cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n'est pas terminée, chacun peut mesurer les enjeux liés à la collecte et aux traitements de ces données. Dans le récent débat autour de dispositifs de suivi sanitaire de la population, les travaux parlementaires ainsi que la délibération de la CNIL ont mis en avant l'impérieuse nécessité d'une sécurisation effective des données de santé. Aussi, le choix de recourir à un prestataire non seulement étranger mais en particulier non européen ne peut que susciter des interrogations, en particulier quant au décalage manifeste que représente cette décision par rapport aux déclarations du Président de la République le 7 février 2020 au centre des hautes études militaires, indiquant que « nous avons sans doute ces dernières années trop souvent considéré qu'il s'agissait là de solutions commerciales, de sujets simplement industriels ou marchands, alors que nous parlons d'infrastructures stratégiques ». Elle souhaiterait savoir quelles raisons ont poussé le Gouvernement à ne pas retenir une solution française ou européenne, privée ou publique par exemple grâce à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), et ce que le Gouvernement compte faire à l'avenir, y compris par le moyen de la commande publique, pour permettre le développement de solutions souveraines permettant l'hébergement sécurisé de données aussi sensibles.
Question· Question écrite23924open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus ayant abouti au vote, par la France, de deux résolutions, non contraignantes, soumises et adoptées au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) le 23 juillet 2019. Dans un point de presse en date du 31 juillet 2019, le porte-parolat du Quai d'Orsay a précisé que, s'agissant de la première résolution, 45 États ont voté favorablement, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne représentés, tandis que la seconde recueillait 40 votes pour, dont la France et cinq autres États de l'UE. Toutefois, les explications formulées lors de ce point de presse n'apportent pas de réponses suffisantes sur le caractère unilatéral des mises en cause adressées exclusivement contre l'État d'Israël, seule partie prenante visée « comme exerçant des violations systématiques des droits de l'Homme » (considérant 8). Il est particulièrement surprenant que la France cautionne une telle déclaration ignorant comment les droits des femmes palestiniennes sont également affectés par l'Autorités palestinienne et le Hamas, qui cogèrent les différents territoires disparates depuis les dernières élections législatives de mars 2006. En outre, les actes terroristes et criminels commis contre des civiles israéliennes méritent la même considération. Mme la députée s'inquiète des possibles répercussions de ces deux votes, basés sur des fondements incomplets, pour la sécurité des personnes de confession juive, déjà la cibles récurrente d'actes antisémites motivés par le conflit israélo-palestinien. En outre, cette résolution vient aviver de nouvelles tensions, alors que des échanges intenses sont menés depuis plusieurs mois sur un plan de paix au Proche-Orient. Alors que la France accueillera, en coprésidence avec le Mexique et sous l'égide d'ONU Femmes, le Forum Génération Égalité qui célébrera les 25 ans de la quatrième Conférence mondiale de l'ONU pour les droits des femmes, Mme la députée souhaiterait connaître le processus ayant abouti à la prise de décision sur ces deux résolutions. Alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne se sont abstenus, elle souhaite savoir si des échanges diplomatiques ont eu lieu pour harmoniser les relations de la France avec ces deux grandes puissances européennes. Elle souhaite par ailleurs connaître la position de la France sur la situation du droit des femmes en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite et au Yémen.
Question· Question écrite24526answered
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce de la suppression, par un décret du 7 novembre 2019, du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et confirmée par la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, l'académie du renseignement a été créée par décret du Premier ministre du 13 juillet 2010. En son sein, le comité d'orientation et d'évaluation réunissait le coordinateur national du renseignement ou son représentant, un représentant du Premier ministre, les directeurs des services de renseignement ou leurs représentants, ainsi que le directeur de l'académie du renseignement. Il valide en particulier le plan stratégique qui détaille les orientations de l'académie pour les années à venir. Si le nombre total de stagiaires, leur répartition par formation comme leur identité, sont couverts par le secret de la défense nationale, leur effectif serait de plusieurs milliers de personnes formées depuis la création de l'académie, en progression constante avec la formation de personnels issus des services du deuxième cercle ainsi que des sensibilisations à destination d'autres publics, notamment parlementaires et fonctionnaires. L'annexe au projet de loi de finances pour 2020 (« jaune budgétaire ») indique que ce comité d'orientation et d'évaluation n'entraîne aucun surcoût pour le budget de la Nation, toutes les dépenses étant prises en charge dans les organismes participants. Cette suppression sans explications interroge dans un contexte qui incite plutôt à investir sur les outils de réflexion et à favoriser les espaces de dialogue sur ces enjeux. Elle souhaite donc connaître les raisons qui motivent cette suppression, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, et si cela doit présager d'une réorientation des missions de l'académie.
Question· Question écrite29804open
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Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes de l'enseignement du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée de septembre 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions de déroulement des concours de recrutement des enseignants. Initialement prévues au premier semestre (mars-avril 2020), les épreuves orales ont dû être repoussées en septembre 2020 pour les candidats internes. Ces candidats devront donc s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les élèves peuvent légitimement prétendre. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. Par ailleurs, les oraux étant fixés en septembre-octobre 2020, ces enseignants internes seront nommés plusieurs semaines seulement après la rentrée scolaire et ne pourront donc pas assurer l'intégralité de l'enseignement prévu. Les candidats externes quant à eux seront admis directement à l'issue des résultats des épreuves écrites, lesquelles se dérouleront en juin-juillet 2020. Ils pourront donc obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, alors que les candidats internes seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. De plus, les candidats au concours externe qui n'ont pu passer les écrits avant le confinement ne passeront que ces seuls écrits, l'oral étant supprimé dans leur cas (dans le secondaire, cette situation concerne tout de même près de la moitié des candidats). Par souci d'équité, elle lui demande donc ce qui justifie une telle rupture d'égalité entre les candidats au concours externe et ceux au concours interne, et surtout comment le ministère de l'éducation compte répondre à la détresse évidente des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. Elle lui demande aussi s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020, c'est-à-dire, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.
Question· Question écrite22157open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de la santé auditive et visuelle des enfants. En effet, 32 % des écoliers français de CP, CE1 et CE2 portent des lunettes et 4 % présentent des troubles auditifs. Dès leur plus jeune âge, les enfants sont exposés aux écrans ce qui peut avoir rapidement un impact négatif sur leur santé visuelle et provoquer des troubles sur l'apprentissage de la lecture. Il en est de même pour les troubles auditifs, qui quant à eux, peuvent être causés par le tumulte présent dans les classes, dans les lieux de restauration collective, ou encore par de la musique écoutée à très haut volume. Cependant, dans un sondage récent de l'institut OpinionWay, seulement 3 % des enseignants déclarent se sentir suffisamment formés à propos des troubles visuels qui touchent les enfants et seulement 2 % à propos des troubles auditifs. Aussi, les troubles visuels sont parfois à l'origine de la dyslexie entraînant des troubles de l'apprentissage de la lecture. Selon le groupe de recherche Stein de l'université d'Oxford, 67 % des enfants dyslexiques présenteraient une mauvaise convergence des deux yeux. Par ailleurs, une perte de l'audition engendre une perception moins aisée des bruits et des sons pouvant perturber l'enfant dans son parcours scolaire, dans son processus de sociabilisation et son estime de soi. Si les enseignants essaient de s'adapter en rapprochant les élèves du tableau ou en adaptant l'éclairage ou encore en surveillant la qualité de l'environnement sonore, certains enfants n'ont jamais bénéficié d'examen de la vue (9 %) ou de test auditif (20 %). Face au défi que présente l'accompagnement scolaire des enfants présentant des troubles visuels et auditifs, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour améliorer la formation des enseignants.
Question· Question écrite23904open
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact en se conformant aux exigences du règlement eIDAS de vérification de niveau élevé. Toutefois, si la création d'un compte ALICEM ne sera pas obligatoire et qu'il sera toujours possible d'effectuer des démarches auprès d'un service public par d'autres moyens, les utilisateurs devront passer par un dispositif de reconnaissance faciale automatisé. Ce mécanisme vérifiera si les données du titre biométrique correspondent bien aux informations contenues sur la puce de la personne, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales, qui cherche à l'activer, en lui demandant de procéder à des tests vidéos, durant lesquels il devra cligner des yeux, bouger sa tête et sourire. Dans sa délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a fait part de ses interrogations marquées quant à la compatibilité du dispositif avec les dispositions du règlement européen de protection des données personnelles car les utilisateurs sont obligés d'accepter le traitement de leurs données biométriques pour utiliser le service, ce qui est contraire au principe de recueillement du consentement de l'utilisateur. Si les données enregistrées des utilisateurs le seront uniquement sur leur téléphone portable sous leur contrôle exclusif, la CNIL préconise que, pour que le consentement à la biométrie soit valide, l'application fournisse une autre méthode d'identification, comme un appel vidéo avec un agent de l'Autorité nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet, après la phase d'expérimentation, et notamment s'il compte soumettre au Parlement des évolutions législatives pour encadrer les techniques de reconnaissance faciale.
Question· Question écrite22129open
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite d'informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d'Al Bustan, l'organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d'administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël d'appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne. Selon le verdict le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, il aurait été notamment accusé « d'agir afin de rapprocher le public palestinien du FPLP ». En ce sens, alors qu'il exerçait la fonction de responsable de programmes pour la jeunesse au sein d'une ONG palestinienne, il aurait « organisé, entre autres, des voyages, des activités extrascolaires et des camps de vacances pour jeunes - dont certains portaient des noms de terroristes actifs au sein de l'organisation -, ainsi que des visites aux familles de membres de l'organisation décédés ou incarcérés ». Suite aux préoccupations du ministère des affaires étrangères israélien rapportées par la presse israélienne, elle lui demande tout d'abord si les allégations de financement du projet citées plus haut sont fondées et ensuite, dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels dispositifs existent afin que les autorités françaises puissent veiller à ce que les financements versés soient effectivement destinés au projet spécifique pour lesquels ils ont été octroyés et ne soient pas détournés à des fins d'endoctrinement par le biais d'activités faisant la promotion de terroristes et de la violence. Plus généralement, et dans le but de minimiser à l'avenir les risques lors des partenariats contractés, elle souhaite connaître les procédures et contrôles existants lors de la sélection des projets qui sont financés par la France.
Question· Question écrite24074open
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Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relating to l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de motiver la décision. Le risque immédiat de ce décret est de décourager l'investissement de potentiels propriétaires alors que la demande et l'urgence sont en France une réalité quotidienne. Par ailleurs cette complexification, contraire à l'intention du législateur, met en péril ce dispositif dont les avantages sont pourtant nombreux. L'occupation temporaire de locaux vacants, contre une faible redevance (200 euros maximum) contribue à assurer la préservation du parc immobilier français et l'entretien de bâtiments. Elle est un élément de réponse à la crise du mal housing pour des centaines de personnes isolées et contribue à la mixité sociale en permettant de loger des personnes aux statuts aussi divers que fonctionnaires de police, internes en médecine ou en pharmacie, étudiants en apprentissage, mais également des familles en attente de logements longue durée. En outre, le décret vient contraindre les opérateurs à intégrer de l'hébergement d'urgence au détriment des actuels locataires, alors même que les opérateurs ne disposent pas des compétences et des savoir-faire requis pour l'hébergement d'urgence éligible à cette mesure. Or l'obligation d'intégrer des quotas au sein des dispositifs existants va provoquer la mise à la rue des bénéficiaires actuels. Par ailleurs, le décret impose des contraintes supplémentaires aux opérateurs, en particulier la mise en œuvre de mesures d'insertion et d'accompagnement social aux personnes éligibles à l'hébergement d'urgence alors qu'il s'agit d'une mission techniquement dévolue à l'État et aux associations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux effets déstabilisateurs, et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué.
Question· Question écrite22105open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 « pour la refondation de l'école de la République ». Un avis récent de la Cour des comptes, rendu public le 8 juillet 2019, souligne que les conditions de déploiement de ce service public ne semblent pas être satisfaisantes à ce jour : la connexion des écoles et des établissements est insuffisante, l'offre de ressources numériques n'est pas organisée et seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. La Cour des comptes considère que ce service public ne semble pas avoir d'objectifs clairs par rapport à ce que prévoit la loi du 8 juillet 2013. Or l'appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes six ans après le vote de la loi de refondation de l'école de la République et ayant porté comme objectif la création d'un « service public du numérique éducatif » interroge. Ce « service public du numérique » présente un intérêt important en ce qu'il permet d'apporter un complément non négligeable à la pédagogie classique. Les avantages de la digitalisation sont nombreux : développement de l'autonomie des élèves, des cartables beaucoup moins lourds, dialogue facilité entre le jeune, les parents, l'établissement et l'entreprise, une administration soulagée et un gain de temps considérable. Ce « service public numérique » pourrait offrir la clef d'une appropriation des outils numériques aux jeunes initiés, en particulier les jeunes filles préparant ainsi les élèves aux futurs métiers qu'ils seront amenés à exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit effective la mise en œuvre de ce service public. Elle demande notamment si le Gouvernement compte mettre en œuvre les recommandations de l'avis de la Cour des comptes préconisant que soit réalisé, en concertation avec les collectivités territoriales, un « socle numérique de base » pour les écoles, collèges et lycées, homogène au plan national pour chaque catégorie, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable avec un engagement de l'État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives ; l'accès des élèves et des enseignants aux ressources et services numériques publics par le biais un portail unique (MEN) ; le rétablissement une certification obligatoire des compétences numériques dans la formation initiale ; la certification des compétences acquises en cours de carrière et l'établissement d'un plan de formation continue obligatoire. Enfin, le niveau de débit étant aussi un facteur important, l'avis de la Cour des comptes suggère de compléter la cartographie des débits et de la connectivité de l'ensemble des écoles et des établissements scolaires publics par une programmation des raccordements par le réseau fibré ou de la possibilité de connexion aux réseaux des opérateurs de téléphonie mobile.
Question· Question écrite26952answered
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Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ainsi que la valeur en capital des biens non-productifs de revenus. Les modalités d'évaluation de ces ressources sont fixées par décret. Elle souhaiterait donc savoir si un bénéficiaire du RSA ou de l'AAH peut voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement non-viager, c'est-à-dire s'il acquiert la propriété d'un bien immobilier sans toutefois l'occuper ou en percevoir un loyer.
Question· Question écrite17312answered
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la lutte contre l'illettrisme et notamment sur le financement des formations professionnelles sur l'illettrisme. En France métropolitaine, l'Insee estime le nombre de personnes rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française à près de 6 millions, dont 2,5 millions seraient en situation d'illettrisme car ayant des difficultés graves ou fortes à l'écrit, auxquels il faut ajouter près de 500 000 Français d'outre-mer dans une situation similaire. En outre, ces chiffres ne prennent pas en compte environ 1,5 million de personnes ayant été scolarisées à l'étranger en grave difficulté avec l'écrit. Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le fonctionnement du compte professionnel de formation (CPF) passe d'une logique en heures à celle de crédits exprimés en euros, avec un montant annuel qui s'élève à 800 euros pour les salariés non qualifiés (plafonnés à 8 000 euros sur dix ans). Or les formations favorisant l'acquisition des connaissances et compétences-clés d'une part, et de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme d'autre part, sont par nature des formations longues et coûteuses qui sont utiles si déployées sur plusieurs années. Le renforcement de formations courtes visant à donner aux salariés une qualification professionnelle ciblée peut représenter une mesure pertinente pour faciliter l'insertion professionnelle, mais de telles formations correspondent rarement aux besoins de salariés en situation d'illettrisme. Elle lui demande donc comment les formations favorisant l'acquisition et le développement des connaissances et compétences-clés, les formations de lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme, par définition des formations longues et coûteuses du fait de leur objet, seront financées dans le cadre de la mise en place du CPF ces dix prochaines années. Aussi, elle souhaite savoir si le plafonnement des CPF des personnes concernées sera relevé pour permettre un plan de formation réaliste et un développement des compétences-clés tout au long de la vie.
Question· Question écrite22101answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société Facebook a annoncé la création dans un livre blanc publié le 18 juin 2019. Le livre blanc de Libra annonce la création de cette nouvelle crypto-monnaie de Facebook, basée sur la technologie blockchain , pour la première moitié de 2020. Avec Libra, Facebook entend créer une devise et une infrastructure financière mondiales, dont la gouvernance et la gestion seront confiées à un consortium composé, outre le réseau social, d'autres entreprises présentes notamment dans les services financiers. En effet, Facebook prévoit de proposer ce nouveau service numérique aux usagers à travers un porte-monnaie virtuel, appelé Calibra, qui sera directement intégré aux messageries Messenger et WhatsApp. Ce sont donc plus de deux milliards d'utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Par ailleurs, Facebook envisage d'installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa crypto-monnaie. Cette nouvelle initiative de Facebook, qui défend d'ores et déjà une position de quasi-monopole dans le secteur du numérique, comporte des risques importants et constitue un défi pour les États, le contrôle de la monnaie constituant un des piliers de la souveraineté nationale. Outre la question du pouvoir accru de Facebook, qui remet potentiellement en question la régulation et le contrôle démocratique de ses opérations, les nouveaux crypto-actifs et plus généralement les opérations de shadow banking soulèvent la question des dispositifs prévus pour lutter contre la cybercriminalité, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. S'ajoutent à cela le risque d'une volatilité importante des crypto-monnaies et des impacts sur les marchés financiers, ainsi que des risques en matière de protection des données. En effet, la perspective d'une entreprise privée contrôlant les flux monétaires, ainsi que les données privées provenant des réseaux sociaux, leur laissant une place majoritaire sur le marché, ne peut qu'inquiéter. Lors de la session de questions au Gouvernement le mardi 18 juin 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré que cette nouvelle monnaie « ne saurait devenir une monnaie souveraine » qui « pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États ». Aussi, il a annoncé qu'il avait demandé aux gouverneurs du G7 de remettre un rapport, qui doit être rendu public en octobre 2019, relatif aux garanties dont il conviendra d'entourer cette monnaie numérique avant d'autoriser sa circulation. Par ailleurs, dans le cadre de récentes réformes, notamment la « loi PACTE », le cadre réglementaire pour les offres initiales de jetons en France a été modifié et les instruments de contrôle à la disposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renforcés. Toutefois, face aux incertitudes qui persistent, y compris en matière de protection des consommateurs au regard de l'absence de garantie de liquidités de la part de CALIBRA, elle souhaite savoir quel est l'échéancier des décrets d'application des articles relatifs à ces nouvelles techniques contenues dans la « loi PACTE », compte tenu du calendrier très serré de l'introduction de Libra, et si les mesures encadrant cette nouvelle crypto-monnaie seront suffisamment strictes pour prévenir, comme M. le ministre l'a déclaré, que Libra ne devienne « une monnaie souveraine » en concurrence avec l'euro dans les transactions du grand public. En outre, elle souhaite savoir quelles garanties concrètes le Gouvernement peut apporter en vue des nombreux risques que Libra comportera, notamment en ce qui concerne le contrôle ex post des engagements qui seront pris par Facebook, et plus généralement par les émetteurs de jetons, au moment de la délivrance d'un visa par l'AMF et de l'action menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Question· Question écrite20898open
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des dispositifs règlementaires prévus pour assurer la sécurité nationale dans le cadre du déploiement de la 5G et sur le calendrier prévu par les services de l'État en charge de la sécurité des systèmes d'information afin de clarifier les règles en matière de sécurité qui s'appliqueront aux opérateurs de télécommunications français. La 5G, souvent caractérisée comme un « saut technologique », constituera une étape importante dans la transition numérique et aura pour conséquence une véritable révolution industrielle, avec l'avènement de l'internet des objets, de villes « intelligentes » capables d'améliorer la qualité des services rendus grâce aux nouvelles technologies, de voitures connectées, ainsi que de nouveaux usages dont personne n'a encore pris la pleine mesure. L'importance de cette nouvelle technologie se reflète par ailleurs dans les tensions internationales accompagnant l'introduction de la 5G, objet de luttes d'influence commerciales, mais aussi fondées sur des aspects de sécurité. En effet, la forte accélération de la transmission d'informations par la 5G, avec un débit vingt fois plus rapide que la 4G, soulève des questions quant à la protection des données, la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les cyberattaques ou encore l'espionnage industriel. Face à l'ampleur de cette révolution technologique et de la transition économique et industrielle qu'elle engendrera, et compte tenu des enjeux sécuritaires de celle-ci, il paraît plus que jamais nécessaire de clarifier le cadre réglementaire pour les opérateurs de télécommunications français, afin de faciliter et d'accélérer l'installation des équipements pour la 5G, tout en veillant au respect des exigences en matière de sécurité. En effet, la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, actuellement en cours d'examen au Sénat, s'apprête à réformer le cadre légal du déploiement de la 5G. Toutefois, bien qu'il appartienne au législateur de déterminer les critères généraux s'appliquant aux équipements pour la 5G, il relève de la compétence des services de l'État chargés de la sécurité des systèmes d'information d'informer les opérateurs des réseaux sur les exigences concrètes en matière de sécurité. Or le calendrier très serré de la mise en place de la 5G, prévue pour l'automne 2019, soulève la question des délais dans lesquels les opérateurs de télécommunications disposeront d'informations précises sur les exigences réglementaires qu'ils devront respecter. Aussi, il y a aujourd'hui un risque réel de retard dans le développement de la 5G en France en raison de l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les opérateurs de télécommunications. Face à ce risque, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de fixer le cadre réglementaire et les exigences en matière de sécurité que les opérateurs de télécommunications devront respecter dans le cadre du développement de la 5G.
Question· Question écrite23695open
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Mme Constance Le Grip demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite16212open
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une clarification officielle quant à la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle définition prévoit que l'abus de droit recouvrira toute opération à but « principalement fiscal », tandis que la définition précédente avait restreint cette définition aux actes n'ayant « pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». L'extension du champ d'application de ces dispositifs visant à sanctionner les abus de droit fiscal est censée faciliter l'encadrement de l'optimisation fiscale. Or son caractère flou a suscité des inquiétudes quant à son impact sur les opérations de démembrement. La nouvelle définition risque de mettre en cause des transmissions de patrimoine dans lesquelles le donateur conserve l'usufruit, par exemple lorsqu'un donateur transmet son patrimoine immobilier à ses enfants, tandis qu'il lègue l'usufruit de ce patrimoine immobilier à son conjoint. Dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a précisé que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remettra pas en cause les démembrements de propriété. Des doutes persistent cependant sur la valeur juridique d'une telle déclaration en cas de futurs contentieux, ainsi que sur les précisions des modalités d'application, dont le communiqué précise qu'elles interviendront d'ici au 1er janvier 2020. Elle lui demande donc, en réponse à cette question, que sera l'interprétation de l'administration sur cette nouvelle disposition et surtout ses implications juridiques pour les transmissions de patrimoine par démembrement.
Question· Question écrite18796answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des contrefaçons. L'OCDE estime que 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations en Europe sont des faux produits. Les contrefaçons continuent d'avoir un lourd impact sur l'économie et de menacer les fabricants français. Selon une étude de l'observatoire européen de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraine chaque année une perte de plus de 35 000 emplois et de près de 7 milliards d'euros de ventes en France. À l'échelle de l'Union européenne, cela représente plus de 434 000 emplois et près de 59 milliards d'euros. Si les saisies de faux produits ont baissé de 35,7 % entre 2017 et 2018, cela n'est malheureusement pas uniquement lié à l'efficacité accrue du travail des services douaniers, mais surtout à l'évolution des pratiques de distribution de contrefaçons. Alors que précédemment, les produits contrefaits transitaient par des grossistes, étaient livrés par conteneurs, et étaient redistribués à l'échelle nationale via des réseaux de ventes (à la sauvette, sur les marchés, chez les discounters, via les comités d'entreprises), aujourd'hui la contrebande de produits contrefaits et illicites se fait de plus en plus souvent par internet, avec une vente directe aux consommateurs. Il s'agit là d'un procédé qui pose de nouveaux défis pour la lutte contre la contrefaçon. D'après une étude réalisée en 2018 par l'IFOP, 37 % des Français âgés de 15 ans et plus ont déjà acheté de la contrefaçon sans le savoir. Parmi les faux produits saisis par les services douaniers, les produits de consommation courante occupent les premières places, avec les jeux et jouets en tête, ce qui atteste l'importance de la lutte contre la contrefaçon pour garantir la protection et la sécurité des consommateurs et notamment des plus jeunes. En effet, en l'absence de contrôles qualité et de certifications, les éléments entrant dans la composition des objets ne peuvent être évalués, représentant alors d'importants risques pour la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, les incertitudes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne risquent d'entraîner un afflux de douaniers supplémentaires aux frontières avec le Royaume-Uni, avec pour conséquence une réduction des effectifs déployés dans la lutte contre les contrefaçons aux autres frontières françaises. Les actuelles grèves de douaniers témoignent des immenses défis à relever ces prochaines années. Les acteurs économiques poursuivent leur travail de sensibilisation, avec par exemple la signature le 9 avril 2019 d'un accord de coopération entre l'association française de lutte contre la contrefaçon Unifab (Union des Fabricants), son homologue italien l'Indicam ( Istituto di Centromarca per la lotta alla contraffazione ) et la ville frontalière de Vintimille, réputée pour son « marché ». Compte tenu, non seulement des enjeux économiques considérables, mais aussi des risques de santé liés aux faux produits et des enjeux de la protection des consommateurs, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend adapter sa stratégie de lutte contre la contrefaçon aux nouvelles pratiques de distribution. En outre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour davantage sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux faux produits, et tout particulièrement les jeunes consommateurs, et rendre plus difficile l'accès aux sites internet proposant des produits contrefaits.
Question· Question écrite17068open
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Dans le climat actuel autour du Grand débat national, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement de l'ISF et que les intentions du Gouvernement en la matière restent inconnues, les informations demandées seraient de nature à éclairer substantiellement le débat.
Question· Question écrite23956open
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. L'INHESJ a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive, hébergé au sein de l'INHESJ, sera lui aussi supprimé. Alors que la sécurité est un enjeu global, et que le Président de la République a appelé lors de son discours en hommage aux quatre policiers assassinés à la préfecture de police de Paris à bâtir une « société de vigilance » afin de mener « le combat de toute une Nation » contre le terrorisme islamiste, l'annonce de cette suppression à la fin de l'année 2020 est un mauvais signal, en particulier au moment où les personnels de la police nationale vivent des heures difficiles. Les travaux préparatoires à la rédaction d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, qui devrait renouveler les approches des politiques publiques sur des sujets aussi essentiels que le maintien de l'ordre public, l'usage de l'intelligence artificielle, les processus de radicalisation et l'évolution du terrorisme, plaident pour le maintien d'un lieu de réflexion de haut niveau à travers une structure transversale et ouverte sur la société. Celle-ci devrait permettre l'acquisition d'une culture commune de sécurité, susceptible de prévenir des atteintes à la sécurité comme de mieux gérer les actes et assurer la résilience du fonctionnement des institutions. Elle lui demande donc quelles seront les garanties quant au maintien d'une formation commune de tous les acteurs, publics et privés, dans les domaines traités jusqu'à présent par l'INHESJ, et quant à la poursuite de projets de recherche permettant à la communauté des décideurs, praticiens et chercheurs, de répondre au besoin de propositions nouvelles face aux besoins de sécurité.
Question· Question écrite17840open
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du Conseil de la Conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi comme auxiliaires des armées françaises. Cette question fait suite à la question n° 9909 publiée au Journal officiel le 26 juin 2018 et qui n'a pas encore eu de réponse. D'autres questions écrites, traitant du même sujet, sont toujours en attente telle la question n° 7309 du 10 avril 2018. Ces différentes questions alertaient le Gouvernement français sur le caractère urgent de la prise en considération de la situation des 700 interprètes afghans ayant accompagné les forces françaises pendant les 13 ans de présence des armées françaises en Afghanistan. En effet, depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. Le processus de relocalisation engagé en 2015 a permis d'attribuer à une partie d'entre eux des visas pour venir en France. Nombre d'entre eux sont toutefois toujours en Afghanistan, menacés ainsi que leurs familles. Dimanche 21 octobre 2018, M. Mohammad Qader Dawoudzai, ancien interprète de l'armée française auquel un visa français avait été refusé par deux fois, est mort dans un attentat le 20 octobre 2018 à Kaboul. Mme la députée voudrait connaître les raisons ayant motivé le refus d'attribution du visa. Elle lui demande si d'autres personnes sont dans cette situation et si le Gouvernement compte procéder rapidement à un réexamen de ces demandes de visa. Enfin, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour la femme et les trois enfants mineurs de cet ancien membre des personnels civils de recrutement local (PCRL) qu'était M. Dawoudzai, et pour les autres anciens auxiliaires de l'armée française qui se trouvent aujourd'hui en danger dans leur pays.
Question· Question écrite13572open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des modalités de contrôle des partenariats engagés par l'Agence française de développement (AFD). Succédant, depuis 1998, à la Caisse française de développement, l'AFD accompagne partout dans le monde près de 3 600 projets de développement. En tant qu'institution financière publique mettant en œuvre la politique de développement de la France, les projets qu'elle soutient engagent le pays. À ce titre, l'attribution de subventions nécessite un cadre et des procédures garantissant que celles-ci ne feront pas l'objet de détournements, soit par le financement d'actions non présentées, soit dans le soutien de personnalités menant des activités illégales ou violentes. À cet égard, un projet financé par l'Agence française de développement mettrait ainsi en cause l'AFPS et son partenaire le Ma'an Development Center. Un employé de cette structure serait ainsi lié aux manifestations au mois de mai 2018 dans la bande de Gaza. Son décès, lors de ces heurts, a permis son identification ainsi que son appartenance au FPLP, organisation tristement connue pour ses activités terroristes depuis les années 1970. En réaction à ces faits, le gouvernement australien a de son côté décidé d'effectuer un audit des fonds d'aide au développement qu'il dédie au Ma'an Dévelopment Center. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette situation et les garanties supplémentaires que le Gouvernement pourrait prendre, s'agissant de la nécessaire transparence de l'affectation de l'aide publique au développement.
Question· Question écrite22104answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin 2018, le syndicat de la presse sociale (SPS) a rendu publique une étude commanditée auprès de CSA Research sur la problématique de l'illectronisme, transposition du concept d'illettrisme dans le domaine de l'information électronique. Menée auprès de 1 011 Français, âgés de 18 ans et plus (dont 368 personnes de 70 ans et plus), cette étude constate des niveaux d'aisance très inégaux des Français à l'égard des usages du numérique. Alors que 89 % des Français possèdent au moins l'un des outils numériques permettant de se rendre sur internet (ordinateur, smartphone , tablette), et trois-quarts d'entre eux utilisent l'internet quotidiennement pour s'informer, communiquer et consulter les comptes, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 70 ans ne disposent pas de connexion internet. Tandis que pour la majorité des citoyens, il est simple de naviguer sur internet, près de 6 millions de personnes (tous âges confondus) en France naviguent difficilement. Ainsi, près d'un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu'il fallait utiliser internet (emploi, administratif, formation), et 23 % de Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. À l'heure d'une révolution numérique qui transforme des pans entiers de la vie sociale, de l'économie et des services publics, l'exclusion du numérique de ces personnes entraîne souvent une exclusion sociale, voire un isolement, en raison du décalage avec leur entourage dans l'emploi de certaines technologies, et du sentiment que leurs activités sont limitées ou annulées à cause de l'emploi indispensable d'Internet. Aussi, l'étude publiée par le SPS constate que 54 % des personnes concernées par l'illectronisme aimeraient progresser et que 55 % d'entre eux cherchent à se faire accompagner. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, le revers de la médaille d'une transformation numérique créant par ailleurs de nouvelles opportunités économiques et de nouvelles formes de communication, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre pour répondre à cette demande et améliorer l'accompagnement de personnes, notamment de personnes âgées, dans l'acquisition de compétences numériques.
Question· Question écrite11186answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d'attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à moyen terme l'existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Conscients de cette tendance de fond, les organisateurs ont cherché à faire face à cet enjeu, notamment par une meilleure articulation avec les différents échelons des collectivités territoriales dans les demandes de subventions. Face à cette situation, un fonds d'urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'un remboursement à l'État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l'État. Dans le but d'apporter des réponses, le ministre de l'intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n'a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l'intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l'accent sur la nécessité du discernement par l'autorité préfectorale de l'évaluation du coût supplémentaire engendré par l'engagement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité d'évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l'équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. La perspective d'un bilan d'étape à l'automne 2018, dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels créé en septembre 2017, apparaît très lointaine pour nombre d'organisateurs au regard des impératifs de la saison estivale. Par ailleurs, ce problème se posera tout au long de l'année pour de nombreux concerts. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d'urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Elle souhaite savoir si l'idée d'un moratoire pour la période estivale 2018 qui intervient très vite après la circulaire du 15 mai 2018, a été envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l'Inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd'hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.
Question· Question écrite32143answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question de la possibilité de saisine d'un « Référent Justice » dans les établissements dits « hors contrat ». Le dispositif « Référent Justice », établi par la circulaire n° 2015-121 du 3 juillet 2015, est venu apporter une réponse pour les situations de dysfonctionnements systémiques dans le circuit de transmission des informations entre la justice et l'éducation nationale mettant en cause des agents de l'éducation nationale préalablement condamnés ou mis en cause par l'institution judiciaire. Ceci concerne les procédures diligentées pour des infractions commises au préjudice de mineurs et notamment les faits de violences volontaires, de pédopornographie et les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. De même, les procédures relatives à des faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d'apologie publique de tels actes font l'objet d'informations. Selon la présentation faite sur le site du ministère de l'éducation nationale, « cette priorité accordée aux infractions concernant les mineurs n'entend pas exclure la possibilité de transmissions concernant d'autres types de condamnations concernant d'autres types d'agents, toutes les fois que la nature de l'infraction ou les circonstances de sa commission justifiera pour le parquet une information de l'autorité administrative ». Toutefois ces protocoles, le plus souvent signés entre le recteur de l'académie et le procureur général à la cour d'appel du ressort territorial, ne couvrent pas les établissements « hors-contrat » relevant de l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Ceux-ci, malgré des efforts rigoureux pour recruter leur personnel, n'ont donc pas le moyen de contrôler les éléments évoqués, au-delà du volet B2 du casier judiciaire. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce point et dans quelle mesure ces établissements pourraient avoir accès au « Référent Justice », comme les autres, et qu'on ne laisse aucune personne douteuse être active dans les écoles.
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