Amendement II-CF2263 — APRÈS ART. 77

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la Police et Gendarmerie nationale, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles. Ce rapport analyse notamment la qualité des prestations fournies, la prise en compte des besoins des utilisateurs finaux lors de la préparation des marchés, et les dispositifs de contrôle mis en place pour garantir la conformité des livraisons aux exigences fonctionnelles exprimées. Il présente enfin des pistes d’amélioration visant à renforcer l’efficacité, la transparence et la performance de la commande publique du ministère de l’Intérieur.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2025

   Adopté

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• Constance Le Grip · EPR · Rapporteur

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