Amendement II-CF2343 — APRÈS ART. 64

Summary

Avant le 15 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) par le programme 176 Police nationale au titre de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer pour la police nationale les modalités de calcul de la pénalité prévue par l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique. Le rapport précise le volume d’économies que cette évolution pourrait permettre d’affecter à l’action sociale du ministère de l’intérieur. Le rapport détaille également l’ensemble des actions menées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Dépôt

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2. 31 October 2024

   Adopté

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3. 15 November 2024

   Publication

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