Amendement II-CF2703 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ». II. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.

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Timeline

1. 24 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2023

   Publication

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3. 4 November 2023

   Non soutenu

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