Amendement II-CF2704 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. » II. - Avant le 31 décembre 2026, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.

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Timeline

1. 24 October 2023

   Dépôt

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2. 3 November 2023

   Publication

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3. 4 November 2023

   Non soutenu

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