Amendement II-CF3005 — APRÈS ART. 59

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, une demande de rapport sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Il étudie dans quelle mesure les commandes financées par les programmes 144 et 146 de la mission Défense , et les acomptes versés dans le cadre de ces commandes, profitent aux petites et moyennes entreprises. Il dresse un bilan des difficultés rencontrées par les entreprises de l'industrie de défense pour obtenir des financements privés en raison des réticences du secteur bancaire ou des fonds d'investissement à financer la défense. Il présente un plan d'action pour renforcer les soutiens aux petites et moyennes entreprises de l'industrie de défense, et envisage notamment différentes possibilités pour orienter une partie de l'épargne réglementée vers l'industrie de défense.

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Timeline

1. 31 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Rejeté

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3. 15 November 2024

   Publication

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