Amendement II-CF3042 — AVANT ART. 50

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la Loi de finances pour 2007 n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 modifiant l’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat. Ce rapport s’attache à dresser un bilan des interventions permises par cet article et identifier le montant de la dépense fiscale générée. Il présente également les préconisations sur les périmètres des travaux de rénovation énergétique sur les monuments historiques privés qui pourraient être rendus éligibles au mécénat dans le respect des caractéristiques patrimoniales de ces monuments, et présente une estimation de la dépense fiscale et des bénéfices, notamment en termes d’économies d’énergie, générés par cet élargissement de l’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuelle Anthoine · LR · Rapporteur
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.