Question· Question écrite17402open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des congrégations religieuses défini par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce statut s'avère particulièrement contraignant, de telle sorte que « la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle » tel que l'affirmait le Président de la République Nicolas Sarkozy en 2007. En outre, ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations contreviendrait aux engagements internationaux de la France et plus particulièrement au droit conventionnel issu de la Convention européenne des droits de l'homme. La liberté de religion (article 9) et la liberté d'association (article 11), ainsi que le principe de non-discrimination consacrés par ce texte semblent incompatibles avec le maintien d'une telle tutelle. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ce régime dérogatoire au droit commun en parallèle de la réforme à venir de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État.
Question· Question écrite18938open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles. En effet, les négociations actuelles sur l'assurance chômage les préoccupent et elles redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménage, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement indiquait que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite16959answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réorganisation des services publics. En effet, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a demandé à l'État, le 28 janvier 2019, de suspendre toute réorganisation de service public en cours allant dans le sens d'une fermeture. L'AMRF estime que « les attentes exprimées par les citoyens et les élus dans les cahiers de doléances et de propositions exposent clairement un besoin de revoir la méthode et les objectifs mis en œuvre par l'État dans les nombreux processus de réorganisation des services publics en cours ». Sont particulièrement visés les projets de révision de la carte scolaire, des plans de fermetures de trésoreries, de services hospitaliers, de maternités, mais également la réduction du nombre d'arrêts de train. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux décisions relatives aux projets de réorganisation territoriale non voulue par les élus et les habitants.
Question· Question écrite16286open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise de confiance des parieurs dans le monde des courses. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de parieurs n'a cessé de diminuer ainsi que le nombre de PMU. Le mouvement des parieurs dénonce 2 dysfonctionnements importants, à savoir, les applications « hasardeuses » du code des courses par les commissaires aux courses et des insuffisances dans la lutte anti-dopage ou des conflits d'intérêts. Aussi, il demande une vraie réforme du système pour plus d'éthique et la pérennisation de la filière équine. La Cour des comptes avait d'ailleurs rendu un rapport sur les courses hippiques en donnant 13 préconisations. Le mouvement des parieurs doit rencontrer prochainement la gouvernance du PMU et a transmis ses requêtes au ministère qui a indiqué que des changements étaient en cours. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelles mesures concrètes ont abouti les réflexions menées par le Gouvernement.
Question· Question écrite17197open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. En effet, ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les conditions d'étiquetage des truffes et des produits qui en contiennent ainsi que celles applicables à la restauration. Il spécifie, par ailleurs, les espèces de truffes qui ouvrent droit à l'utilisation des mentions « truffé », au jus de truffe et aromatisé au jus de truffe. Le décret, dans son article 7, indique que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, doivent être portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. Ce décret fait donc obligation au restaurateur par exemple d'indiquer sur le menu l'espèce de truffe utilisée et l'apport d'arôme si c'est le cas. Or force est de constater que ce n'est que rarement le cas, souvent, seul le vocable « truffe » est utilisé sans mention de l'espèce de truffe ou de l'arôme par exemple. Les syndicats représentants la filière s'inquiètent et souhaitent alerter sur le non-respect de ces prescriptions, qui porte atteinte aux producteurs de truffes et à l'information des consommateurs, qui s'habituent à ces arômes de substitution, méconnaissant la truffe et considérant ces arômes obtenus chimiquement comme la référence authentique. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les règles applicables en ce domaine et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les faire respecter.
Question· Question écrite17143open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimés par les assistants maternels. En effet, les assistants maternels s'inquiètent des conséquences d'une disposition du décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Celui-ci, par son article 2, crée un article R. 3111-8 du code de la santé publique qui prévoit que l'admission des enfants par un assistant maternel est subordonnée au respect de l'obligation vaccinale. Les assistants maternels craignent alors que cette disposition ne les contraigne à démissionner en cas de non-respect de cette dernière obligation, leur faisant ainsi perdre leurs droits aux allocations chômage. Ils s'inquiètent par ailleurs de la probable disparition de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) dans le cadre de la réforme chômage. Pourtant, cette aide leur est indispensable pour pouvoir faire face au départ impromptu d'un enfant dont ils avaient la charge. Sur 330 000 assistants maternels en France, 105 000 y ont recours. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les assistants maternels de France.
Question· Question écrite15374open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs. En effet, cette réforme prévoit de ne plus financer, dès janvier 2019, les formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant, aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle et ce sont de plus en plus de personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier d'exploitant agricole. Le dispositif de formation en pré-installation de VIVEA bénéficiait donc essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », qui avaient besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Ce dispositif ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an, sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement soit moins de 1 % du budget total annuel du VIVEA, l'enveloppe globale de VIVEA pour l'achat de formations étant d'environ 57 millions d'euros par an. Par ailleurs, aucun délai, aucune transition ne semblent actuellement prévus pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA et pour proposer des alternatives aux agriculteurs en devenir afin de favoriser des installations dans nos territoires, essentielles pour le renouvellement des générations. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de mettre en place, afin de proposer un accompagnement de qualité aux futurs candidats à l'installation et à la reprise des exploitations agricoles.
Question· Question écrite14374answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur l'hébergement d'urgence. En effet, malgré les 14 000 places supplémentaires annoncées par le Gouvernement, il manque des places pour les sans-domicile-fixe. Et à partir de fin mars 2019, lorsque les places ouvertes en hiver par le Gouvernement pour cause de grand froid fermeront progressivement, les services départementaux du 115 se verront obligés de remettre des milliers de familles à la rue, sans autre solution. En mai 2018, le Gouvernement a publié un arrêté plafonnant le tarif journalier des CHRS; or, cet arrêté contrevient au principe d'accueil inconditionnel inscrit dans le code de l'action sociale et il va également à l'encontre de la parole présidentielle du 27 juillet 2017 qui précisait que « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement » et qu'il ne devait plus y avoir, « d'ici la fin de l'année, des femmes et des hommes dans les rues. » Cette promesse n'a manifestement pas été tenue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de répondre à cette situation.
Question· Question écrite15301open
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Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a, lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait part de son intention de faire évoluer la situation des grossistes répartiteurs pharmaceutiques. En effet, ces grossistes répartiteurs se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants et très inégaux pour la profession, pourtant acteur clé de la chaîne d'approvisionnement du médicament. Garantir l'accessibilité et la disponibilité des médicaments est l'une des missions vitales confiées aux acteurs de la chaîne du médicament, et notamment aux entreprises de la répartition qui assurent, au quotidien, l'approvisionnement des officines françaises. Ce sont ainsi 185 établissements (en France métropolitaine) qui permettent l'approvisionnement en médicaments et produits de santé des 22 000 officines françaises, dans un délai moyen de livraison de 2h15. Cette exigence est d'ailleurs reconnue par l’État depuis 1962, faisant des grossistes-répartiteurs les seuls acteurs de la chaîne du médicament à être dotés de missions de service public et les garants d'un réseau officinal de qualité sur tout le territoire français. Ces entreprises, qui emploient plus de 12 000 collaborateurs, contribuent ainsi tout à la fois à la continuité thérapeutique, en assurant chaque jour la distribution de près de 6 millions de boîtes de médicaments, et au dynamisme des territoires, notamment ruraux. Trop méconnus, les grossistes-répartiteurs, qui sont pourtant des acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement du médicament, sont en quelque sorte des acteurs invisibles et oubliés des pouvoirs publics. La situation est pourtant inquiétante. Victimes, d'une part, de mesures financières destinées à maîtriser les dépenses de santé, alors même que les répartiteurs n'ont aucune responsabilité en la matière, et, d'autre part, d'un mode de rémunération devenu inadapté, ces entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté financière. Et à travers elles, c'est bien tout un circuit du médicament, qui a fait ses preuves et qui est reconnu pour ses qualités, qui pourrait être remis en cause, au détriment des patients et pourtant l'égal accès aux soins a toujours été l'un des piliers du système de santé français. Compte tenu de l'urgence pour ces grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des réflexions et solutions envisagées.
Question· Question écrite14623open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers libéraux et plus globalement sur l'avenir de cette profession libérale. En effet, en ce qui concerne la nomenclature des actes professionnels, elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont parfois très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait de l'inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l'ambulatoire par les soins qu'ils apportent à domicile. Il convient donc de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l'exercice de leur métier et cela passe, entre autre, par la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation d'actes (comme par exemple la prise de la tension artérielle ou l'administration de médicaments) que la nomenclature ne reconnaît pas mais que des patients leur demandent pourtant d'effectuer. Pourtant, l'avenir de cette profession libérale qui joue un rôle primordial dans le système de santé français semble en danger : son rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins est dévalorisé voire nié. Aussi, afin de remédier à cette situation, les professionnels proposent la création d'un nouvel acte : la VSCI qui consisterait en une visite de surveillance clinique infirmière, permettant de suivre les patients et de transmettre le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée au médecin généraliste. De même, ils déplorent que leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'aient été revalorisées que de 0,50 centimes en 15 ans alors que les taxes sur les carburants explosent. Ces infirmiers, infirmières qui remplissent une véritable mission de service public, dont l'implication permet à de très nombreuses personnes de ne pas être hospitalisées et qui participent pleinement à l'organisation territoriale des soins, aspirent à un réel investissement politique et financier en faveur de leur profession. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces différentes questions.
Question· Question écrite14040answered
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion de l'École nationale d'administration (ENA). En effet, les comptes de l'ENA affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de permettre un redressement durable des comptes de l'ENA, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite12354open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'aide à l'emploi des saisonniers en même temps que le CICE, au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences désastreuses sur les agriculteurs drômois. En effet, le Président de la République, avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Or, si cet engagement a bien été respecté, l'exécutif envisagerait, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrerait, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. D'après les chiffres de la MSA, l'emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d'heures en 2016, soit pas loin de 13 % de l'ensemble des heures travaillées dans l'agriculture. Outre le maraîchage, la viticulture, les semences, l'horticulture et l'arboriculture sont les secteurs les plus consommateurs de ce type de contrats. Le coût du travail saisonnier est un facteur important de compétitivité par rapport aux autres productions. Au-delà des pays avec des salaires horaires beaucoup plus bas qu'en France (Pologne, Maroc), le coût du travail saisonnier fait l'objet de très fortes disparités en Europe. En Allemagne, le coût pour l'employeur d'une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros, contre 12,11 euros en France. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales outre-Rhin. Il en est de même en Italie ou en Espagne où le coût horaire est entre 35 % et 37 % moins cher qu'en France, grâce à des salaires minimums plus faibles. Si cette mesure venait à être confirmée de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. Cette suppression étant en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Le département de la Drôme, premier département bio de France, qui connaît une activité agricole intense fortement employeuse de main-d'œuvre et exposée à la concurrence intra-européenne, serait le département français le plus impacté par cette mesure. Les emplois saisonniers sont nombreux avec 31 175 CDD pour 6 012 CDI en 2016. Sur ces CDD, ce sont 29 623 contrats qui sont concernées par le TO-DE avec 5 788 364 heures travaillées. Sa suppression impactera plus de 2 093 établissement soit près de la moitié des 5 000 exploitations drômoises céréalières, arboricoles, viticoles, de plantes aromatiques et médicinales mais aussi de l'élevage et du pastoralisme, essentiel au développement touristique, avec un coût supplémentaire estimé à près de 8 millions d'euros. Le recours au travail saisonnier n'est pas un choix de gestion du personnel, c'est une vraie contrainte naturelle subie par les agriculteurs, notamment dans les cultures spécialisées et la viticulture. Outre le fait d'avoir à faire face à une hausse de charge supplémentaire, les agriculteurs, déjà fortement handicapés par la concurrence européenne, n'auront pas d'autre solution (et à condition qu'ils puissent encore maintenir leur activité) que de recourir aux travailleurs détachés et ce au bénéfice de nos voisins européens. Le monde rural drômois a été déjà bien malmené par le Gouvernement avec la révision des zones défavorisées et la perte des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). C'est pourquoi, elle lui demande de prendre en considération la situation des exploitants agricoles et de ne pas donner suite à ce projet de suppression de la réduction « TO-DE » qui remettrait en cause la pérennité des exploitations agricoles mais également aurait d'importants retentissements dans le domaine agro-alimentaire avec comme conséquences de sérieuses menaces d'emploi sur tout le territoire.
Question· Question écrite17110open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont ainsi inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement compte garantir, également, une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui visait pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12260answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les gynécologues. En effet, les gynécologues s'inquiètent des récentes remises en question de la clause de conscience spécifique liée à l'avortement depuis les discussions sur la loi santé de 2016, dont plusieurs articles concernaient l'IVG et, au début 2017, quand le Haut Conseil à l'égalité a aussi réclamé sa suppression. Or si l'on peut regretter notamment la disparition du délai de réflexion obligatoire, « retirer la clause de conscience dans le cadre de l'IVG, c'est contraindre les médecins à en faire » précise le docteur de Rochambeau. Il ajoute qu'« on ne peut pas forcer [un médecin] à supprimer la vie ». Dans un communiqué du vendredi 10 août 2018, le Syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) défendait la clause de conscience des médecins face aux interruptions de grossesse. « Si l'accès à l'avortement pour les femmes est un droit essentiel, incontesté et incontestable », sa réalisation « n'est pas un acte de soins ordinaire », souligne le syndicat. « La clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi mais qu'il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques ». Cette possibilité est inscrite dans la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Elle est aussi évoquée de manière spécifique dans l'article 18 du code de déontologie, qui stipule qu'un médecin est « toujours libre » de refuser de faire une IVG mais doit alors en « informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi ». De manière plus générale, l'article 47 fait valoir qu'en dehors d'un cas d'urgence, un médecin a le « droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». La grossesse n'est pas une maladie mais un état physiologique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les gynécologues obstétriciens de France.
Question· Question écrite13600answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la place et la considération des retraités dans la société française. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été fortement mis à mal ces derniers temps, tant par la décision de désindexation des pensions de retraite, leur non revalorisation ou encore l'augmentation de la CSG. C'est ainsi qu'à partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %), bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités, qui ont déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en leur faveur. Force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale by the government. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets, d'autant plus qu'ils doivent notamment faire face à une inégalité de traitement au titre de l'APA depuis la loi ASV de 2015 et à la hausse du reste à charge pour ceux hébergés en EHPAD. Le vieillissement annoncé de la population exige un accompagnement digne des aînés et donc la mise en œuvre d'un véritable plan dépendance. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
Question· Question écrite10906open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d'optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d'architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l'échelle de chacun des centres de secours et enfin d'encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d'intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.
Question· Question écrite12250open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d'inflation attendus pour l'instant en 2018, tandis que les salaires ne devraient pas suivre. Si le Gouvernement parle d'en finir avec « l'augmentation indifférenciée des allocations », désindexer les pensions de retraite devrait faire perdre plus de 200 euros par an aux retraités. Et le calcul est le même pour les familles. Après le plafonnement du taux du livret A à 0,75 % jusqu'en 2020, la perte de pouvoir d'achat devrait se ressentir tant chez les plus modestes que dans les classes moyennes. Pour contrebalancer cette impression, RSA, prime d'activité, allocation adulte handicapé et minimum vieillesse demeureront revalorisés comme par le passé. Afin de « privilégier la rémunération de l'activité », le Gouvernement entend supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019. Cette mesure, dont le coût pour l'État est estimé à 2 milliards d'euros par an, devrait offrir 200 euros de pouvoir d'achat supplémentaires aux Français. Mais si les impôts n'augmentent pas, ce n'est pas le cas des taxes. Avec une augmentation du prix des produits pétroliers de 21,8 %, le moindre plein d'essence, en hausse de 10 à 15 euros, en est la preuve au quotidien pour bien des Français. Les prix de l'énergie ont quant à eux bondi de 14,3 % sur un an, celui du gaz de 17,3 %. Même constat pour la facture des produits frais, en hausse de 6,4 %. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude des Français en ce domaine.
Question· Question écrite1411answered
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec les conséquences que vous imaginez : peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Elles espèrent que les propos tenus par M. Macron sur la recherche climatique ( make our planet great again ) seront également appliquées aux cancers et maladies incurables de l'enfant. De même, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d'augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l'enfant. Il faut y ajouter tous les enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie, qui a effectué un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs, d'autres associations soutient la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, comme cela existe depuis 1994 aux USA (Gabriella Miller Kids First Research Act). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Par ailleurs, une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades, confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). L'amélioration des conditions d'accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse sont à vivement encourager. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement dans ce domaine.
Question· Question écrite12185open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance du carburant mis à la disposition des forces de la gendarmerie. En effet, les gendarmes ont fait part des difficultés matérielles qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions sur le terrain. Suite aux regroupements effectués ces dernières années, les brigades de gendarmerie ont des périmètres d'action très étendus qui nécessitent des « sorties » fréquentes et beaucoup plus éloignées de leur base. De même, le projet d'une police renforcée, mieux équipée, plus connectée et plus partenariale dont l'objectif principal est de renouer avec la population à travers une présence accrue sur le terrain, avec notamment pour la gendarmerie « des brigades de contact » ne pourra être concrètement mis en place. Aussi, s'agissant d'un sujet majeur pour la sécurité des territoires et de ses habitants, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce problème.
Question· Question écrite1318answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure, commercialisée par le laboratoire Bayer. En effet, les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Les micro-implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres polyéthylène téréphtalate (perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode de contraception féminine non invasive, rapide et efficace est toutefois très controversée car elle entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : douleurs, hémorragie, migration incontrôlable, perforation des organes, allergies, maux de tête, essoufflement, troubles du rythme cardiaque. Ces effets secondaires handicapent gravement la vie personnelle et professionnelle de ces femmes. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, il est nécessaire pour ces femmes victimes de ce dispositif de subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Depuis juillet 2015, Essure est sous surveillance renforcée et depuis le 3 août 2017, en suspension temporaire de commercialisation dans le cadre de la procédure de renouvellement du marquage CE. Pourtant, c'est un retrait définitif du marché français qui est demandé comme cela s'est fait en Finlande, aux Pays-Bas ou encore en Grande-Bretagne depuis le 1er septembre 2017. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer sans tarder le principe de précaution avant de retirer ce produit définitivement du marché français.
Question· Question écrite14443open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires dits low cost par les autorités compétentes et le rapport récent de l'IGAS à ce sujet. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits low-cost , l'IGAS a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia et proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression, en 2009, de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. Cette progression n'a pas été régulée, dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie sont rares et a entraîné des dérives importantes. Le rapport préconise donc des régulations juridiques, financières et sanitaires renouvelées pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers, comme l'instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres, un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières, de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la Haute autorité de santé et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Ainsi, les centres dentaires devraient être soumis aux même règles que tous les professionnels de santé avec l'obligation de respecter les codes de la santé et de déontologie sous contrôle des ARS et des conseils de l'ordre pour les praticiens salariés. C'est pourquoi elle lui demande la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces questions.
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux Drôme Nord (HDN), et plus particulièrement sur la fermeture des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, les HDN, ce sont 2 sites : Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, 7 Pôles d'activité, 1 600 personnes avec un projet de nouvel EHPAD et nouveau bâtiment. Ces 2 hôpitaux de proximité sont complémentaires et la fermeture des urgences la nuit pour les mois de juillet et août 2018, et vraisemblablement la journée aussi au mois d'août à l'hôpital de St Vallier pourrait avoir un fort impact sur toute cette partie du département : les élus, les patients et le personnel s'en inquiètent sérieusement. C'est une nouvelle étape dans la dégradation de l'accès aux soins sur ce territoire rural, après les fermetures de nuit des étés 2015 et 2017 ainsi que la fermeture définitive du SMUR de Saint-Vallier en 2016. Il n'est pas possible de traiter l'hôpital comme une entreprise comme les autres et les seuls critères budgétaires ne peuvent entrer en considération. C'est ainsi que le code de la santé publique dresse une large liste de missions pour les hôpitaux et rappelle les grands principes du service public, notamment « la permanence des soins » et « l'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité », qui doivent être garantis à chaque patient du service public hospitalier. Au-delà des textes législatifs codifiés au sein du code de la santé publique, c'est aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit « la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », mais aussi « la protection de la santé » pour chacun. Indéniablement, le secteur hospitalier souffre, et tout particulièrement les services d'urgences. Ainsi, en fermant un service d'urgences comme celui de Saint-Vallier, il ne sera plus possible de garantir un égal accès des citoyens aux établissements hospitaliers et particulièrement à des services d'urgences de qualité. C'est un vrai recul d'un service public fondamental sur ce territoire. À cela s'ajouteront des fermetures de lits prévues pour cet été qui viennent confirmer les mises en garde de Patrick Pelloux, président de l'association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUHF). Ce dernier accuse le ministère de la santé de « dissimuler la réalité des chiffres concernant les fermetures de lits pour cette année ». La situation des urgences dans la Drôme est suffisamment grave et inacceptable, d'autant plus en cette période estivale dans de nombreux hôpitaux en France pour que le ministère de la santé mobilise la réserve sanitaire, dispositif prévu pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir précisément comment le Gouvernement entend faire pour répondre à la demande des plus faibles. Elle lui demande de déployer des moyens sanitaires supplémentaires pour assurer la permanence des urgences à Saint-Vallier.
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Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 promise par le Gouvernement aux agriculteurs de la Drôme. En effet, les agriculteurs de la Drôme attendent 2 millions d'euros pour l'assurance récolte 2016. Ce montant correspond à environ 800 demandes d'aides. Actuellement, les informations relatives à ce versement indiquent un paiement au plus tôt en fin d'année. Or les agriculteurs doivent payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre 2017 pour certains. Cela revient à avancer deux années de cotisation sans aucun versement d'aides. Étant donné leur faible niveau de trésorerie, ils seront en très grande difficulté, l'assurance récolte n'ayant pas été comprise dans l'apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l'année 2015. Les services de l'État mettent en avant les difficultés dans le déploiement de l'outil d'instruction et de paiement alors qu'il ne semble n'y avoir aucune différence de fonctionnement par rapport aux dossiers des années précédentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévue de versement de cette aide indispensable aux agriculteurs.
Question· Question écrite18948open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. En effet, les artisans, premiers employeurs de France, participent activement à l'aménagement des territoires et au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux. Pourtant, malgré de nombreuses heures de travail et un investissement important, leurs retraites ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées. Si plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération, deux difficultés majeures sont souvent mises en avant, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, parfois, les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces problématiques afin qu'un artisan puisse bénéficier d'une retraite correcte, en adéquation avec tout l'investissement dont il a fait preuve en tant qu'actif.
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