Question· Question écrite32119answered
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les transferts d'achats de tabac vers des pays frontaliers du fait de la fiscalité française et du défaut d'harmonisation européenne. Dans le but de poursuivre des objectifs de santé publique, la France est le pays de l'Union européenne qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Par voie de conséquence, les particuliers se rendent dans des pays frontaliers pour s'approvisionner en tabac au détriment des buralistes français et des objectifs de santé publique. Le confinement et la fermeture des frontières dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ont permis de chiffrer le niveau de transfert des ventes de tabac vers les pays frontaliers. Pour la période d'avril et mai 2020, en comparaison avec la même période en 2019, les ventes de tabac ont notamment augmenté de 71 % en Ariège, de 52 % dans le Bas-Rhin, de 49 % dans les Pyrénées-Atlantiques et les Pyrénées-Orientales ou encore de 40 % dans le Nord. L'ampleur de ce phénomène interpelle et doit conduire les pouvoirs publics à lutter contre cette faille dans la politique fiscale concernant le tabac. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les transferts d'achats de tabac dans les pays frontaliers.
Question· Question écrite32189open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sages-femmes. Il est effectivement à déplorer que les représentants de cette profession n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé ». Cette lacune a entraîné l'assimilation des sages-femmes à des professions paramédicales alors même que, du fait de leurs études et du code de la santé publique, les sages-femmes relèvent d'une profession médicale, sans que le statut médical ne leur soit reconnu pour autant. Ce manque de reconnaissance s'est également manifesté pendant la crise du coronavirus ; les sages-femmes libérales ont par ailleurs longtemps été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé. Il intervient alors que cette profession a parfaitement assuré ses missions durant la crise sanitaire, quand l'activité obstétrique ne pouvait par essence être déprogrammée au contraire de nombreuses autres spécialités. De façon structurelle, par ailleurs, les effectifs de la profession présents dans les maternités sont largement insuffisants alors que les décrets qui les encadrent, actuellement en vigueur, datent de 1998, c'est-à-dire d'avant le boom des naissances des années 2000. Cette situation de sous-effectif conduit à une dégradation de la qualité de prise en charge des femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations spécifiques avec la profession de sages-femmes afin de prévoir des évolutions de nature à permettre que le métier de sages-femmes soit enfin reconnu à sa juste valeur médicale et dispose des moyens de remplir qualitativement les missions qui lui sont confiées.
Question· Question écrite27932open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests de dépistage du covid-19. Alors que ces tests de dépistage ont été la clé de la bonne gestion de la crise sanitaire et de l'endiguement de l'épidémie de covid-19 en Corée du Sud, la France se retrouve dans l'incapacité d'organiser le dépistage massif de sa population. Le conseil scientifique sur le covid-19 estime qu'un tel dépistage est nécessaire mais impossible du fait du manque de capacités. Une part non négligeable de personnes contaminées par le covid-19 sont pourtant asymptomatiques et dans l'incapacité de savoir qu'elles sont un vecteur de l'épidémie. Il est donc vital, pour mieux enrayer la crise sanitaire, d'offrir de larges capacités de dépistage. Cette opération est par ailleurs essentielle pour connaître au mieux l'évolution de l'épidémie. Alors que le covid-19 s'est originellement répandu aux États-Unis du fait de la non-identification de l'ampleur des premiers cas de contamination, la connaissance de l'évolution de la situation sanitaire en France et du nombre réel de cas est compromise par le manque de capacités de dépistage. La connaissance de ces évolutions est notamment cruciale pour savoir quand les libertés publiques limitées pour faire face à l'état d'urgence sanitaire pourront être rétablies. Elle présente donc également un enjeu important de transparence démocratique. Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas pris les dispositions permettant d'assurer un dépistage massif de la population, capable de permettre de mieux contenir l'épidémie mortelle de covid-19.
Question· Question écrite27913answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques de protection respiratoire. Le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 révèle effectivement que l'État craint une pénurie de masques de protection respiratoire et de masques anti-projections puisqu'il prévoit leur réquisition « afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ». De nombreux personnels de santé font par ailleurs part de leur désarroi et de leur inquiétude face au manque de masques de protection à leur disposition. Ils se retrouvent ainsi exposés au danger mortel d'une contamination par le virus covid-19 sans que l'État ne leur assure les moyens de protection suffisants pour s'en prémunir. Face à la pandémie de grippe H1N1, le Gouvernement avait décidé, en 2009, de se doter par précaution de 900 millions de masques FFP2 pour assurer la protection de la population face au risque épidémique. Les stocks de l'État étaient ainsi portés à 1,4 milliard de masques, soit plus de 12 fois le stock actuel qui est de 110 millions de masques. Le 1er juillet 2011, la commission spécialisée maladies transmissibles (CSMT) du Haut conseil de la santé publique a rendu un avis dans lequel elle recommande de constituer « un stock tournant » de masques ainsi qu' « une organisation pour l'utilisation de ces stocks en situation de crise qui permette de couvrir rapidement toutes les populations et personnels de soin concernés ». Elle rappelle aussi que l'article L. 1413-4 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé a la charge du renouvellement du stock stratégique de masques. Les personnels soignants du pays ont besoin de 2 millions de masques par jour. Ils font pourtant face à une pénurie susceptible de révéler une impréparation coupable du Gouvernement dans la gestion du stock de masques mobilisables face à la survenue du risque épidémique. Les personnels hospitaliers manquent effectivement de masques. Mais aussi les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes, les différents praticiens médicaux, les personnels des EHPAD, les auxiliaires de vie, les ambulanciers, les sapeurs-pompiers ou encore les forces de l'ordre, tous exposés quotidiennement au risque de contamination. Alors que plusieurs médecins contaminés par le covid-19 dans leur exercice de la médecine sont décédés au cours des derniers jours, on est en droit de s'inquiéter pour ces centaines de milliers de professionnels qui n'ont toujours pas accès aux moyens de se protéger du fait des carences des stocks de masques de l'État. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui ont été prises par le ministère de la santé en amont de l'épidémie de covid-19 et le nombre de masques disponibles dans les stocks de l'État.
Question· Question écrite30605open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la production de masques réutilisables français. Alors qu'au début du confinement l'État ne disposait plus d'un stock de masques de protection suffisant pour protéger les Français, c'est à la mobilisation générale des entreprises et des particuliers que de nombreux citoyens doivent l'acquisition de ce précieux accessoire. De nombreux industriels textiles ont effectivement réorienté leur production vers les masques de protection. Ils ont réalisé des investissements importants en recherche et développement et pour faire évoluer leur outil de production afin de répondre aux besoins considérables en masques pour le pays. Des modèles de masques de grande qualité ont ainsi été conçus et mis en production. Pour répondre à l'urgence de la situation, les salariés de ces entreprises ont travaillé sans compter leurs heures, jusqu'à 12 heures par jour et sont restés mobilisés les week-ends et les jours fériés dans un dévouement à la hauteur de l'enjeu. Pour autant, ces investissements risquent de ne pas pouvoir être amortis et tous ces efforts pourraient ne pas être récompensés. Les importants volumes de production projetés risquent de ne pas être atteints faute de commandes suffisantes. Un stock d'invendus considérable commence à s'accumuler. Au-delà des entreprises textiles s'étant reconverties, c'est l'ensemble de leurs fournisseurs qui se retrouve en difficulté du fait du manque de commandes. Ce défaut de demande provient du fait que l'État et de nombreuses collectivités se soient tournés vers des offreurs d'Asie du sud-est et de pays où la main-d’œuvre est à bas coût, à rebours du discours présidentiel sur la souveraineté de la production. Ce choix fait également peser une menace sur la qualité des produits ainsi acquis comme le montre le rappel de centaines de milliers de masques produits en Asie par les Pays-Bas. Les entreprises qui ont répondu à l'appel patriotique lancé en plein cœur de la crise sanitaire se retrouvent alors pénalisées par le manque de patriotisme économique des gros acheteurs publics. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend passer commande prioritairement auprès des offreurs nationaux de masques afin de soutenir le secteur de l'industrie textile qui est au bord de la crise et de justement récompenser les efforts considérables qui ont été déployés par ces acteurs économiques.
Question· Question écrite28924answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la continuité de l'activité des juridictions pendant le confinement. La paralysie des juridictions est en effet inédite et dramatique. Seule l'activité pénale d'urgence est maintenue avec les comparutions immédiates et le contentieux des libertés ainsi que les ordonnances de protection dans les affaires de violences conjugales. Dans de nombreuses juridictions, le nombre de magistrats présents est inférieur à celui prévu par le plan de continuation d'activité. Aucune chambre civile ne se tient pour délibérer. La plupart des tribunaux de proximité (anciens tribunaux d'instance) demeurent fermés. Les questions concernant les majeurs protégés ne sont plus traitées. Il existe ainsi un risque d'engorgement inextricable de la justice, qui se renforce de jour en jour avec la mise à l'arrêt des juridictions. La justice prend des mois de retard qui ne pourront peut-être pas être rattrapés. Une charge de travail colossale pèsera sur les greffes à la sortie du confinement alors qu'ils souffrent encore de nombreux postes vacants. Même pour les jugements rendus avant le confinement, les greffiers ne peuvent mettre en forme les décisions de justice et leur notification aux parties est par ailleurs impossible. Les échanges de documents entre professionnels de la justice sont interdits. L'ensemble des procédures est bloqué. Cette mise à l'arrêt de la justice est inquiétante et va à l'encontre de l'impératif de continuité du service public de la justice. C'est le droit d'accès à la justice de chaque citoyen qui est ici perturbé. Cette situation est incompréhensible alors que, avec la dématérialisation et la déjudiciarisation de nombreux contentieux ces dernières années, la justice devrait avoir les moyens de s'organiser. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation de blocage des juridictions en mobilisant utilement les outils numériques à la disposition de la justice (R. P. V. A., visioconférences, etc.), pour assurer le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et éviter un engorgement insoluble des affaires dans les mois à venir.
Question· Question écrite16286open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise de confiance des parieurs dans le monde des courses. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de parieurs n'a cessé de diminuer ainsi que le nombre de PMU. Le mouvement des parieurs dénonce 2 dysfonctionnements importants, à savoir, les applications « hasardeuses » du code des courses par les commissaires aux courses et des insuffisances dans la lutte anti-dopage ou des conflits d'intérêts. Aussi, il demande une vraie réforme du système pour plus d'éthique et la pérennisation de la filière équine. La Cour des comptes avait d'ailleurs rendu un rapport sur les courses hippiques en donnant 13 préconisations. Le mouvement des parieurs doit rencontrer prochainement la gouvernance du PMU et a transmis ses requêtes au ministère qui a indiqué que des changements étaient en cours. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelles mesures concrètes ont abouti les réflexions menées par le Gouvernement.
Question· Question écrite20461answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire » préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. En effet, face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,40 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Aussi, au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle souhaiterait savoir si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite25564open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences éventuelles de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé portant sur la création des Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (DAC). La création de ces nouveaux dispositifs a pour objet d'assurer la coordination des interventions des professionnels. Les DAC doivent ainsi intégrer, dans un délai de trois ans, l'ensemble des dispositifs de coordination existant actuellement en matière de santé, y compris les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Or les MAIA, créées en 2009 pour les malades d'Alzheimer et concernant aujourd'hui toutes les personnes de plus de 60 ans, ont été soutenues par plus de quarante départements qui sont chefs de file des politiques de l'autonomie. Ils y jouent un rôle essentiel et se révèlent particulièrement efficaces. Il s'agit d'un point de repère connu et identifié par les familles qui constitue une porte d'entrée des usagers et de leurs aidants vers les dispositifs de l'autonomie. Les MAIA représentent également une instance de coordination des partenaires professionnels permettant de structurer la filière médicale face au risque de la dépendance. Le rapport Libault sur le grand âge prône la généralisation de ces dispositifs sous la forme de « Maisons des aînés et des aidants ». Dans le département de la Drôme, trois MAIA bi départementales ont été mises en place et sont rattachées à la maison départementale de l'autonomie. La création des DAC suite à la loi précitée fait craindre la disparition du modèle de guichet intégré représenté par les MAIA. Ainsi, la disparition des MAIA entraînerait une perte de repères pour les personnes âgées et leurs proches. Elle fragiliserait les acteurs impliqués dans les politiques de l'autonomie et créerait des difficultés pour les départements qui ont recruté des agents titulaires afin qu'ils exercent les missions dévolues aux MAIA. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de constituer les futurs DAC à partir des guichets intégrés existants, ce qui préviendrait les écueils susmentionnés et d'inclure les départements afin qu'ils puissent prendre part à leur conception et à leur mise en œuvre, et ce, vu leur expérience.
Question· Question écrite26835answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune (PAC). Les surfaces pastorales représentent effectivement une valeur agricole et sociétale particulièrement importante qui mériterait d'être reconnue. Elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse ce qui s'avère de plus en plus nécessaire. Ces surfaces permettent également une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles où toute autre production est compromise. De nombreux services sont rendus à la société grâce à elle : écologiques par l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité ainsi que le stockage du carbone dans les prairies ; sociaux en créant de l'emploi permettant de maintenir de l'activité et de la vie en zone rurale et de montagne ; économiques en nécessitant 2 à 10 fois moins de moyens financiers pour l'entretien du foncier ; et de protection des populations par l'entretien des zones de défense incendie et l'amélioration hydrodynamique des cours d'eau. En 2015, les surfaces pastorales représentaient 2,09 millions d'hectares soit environ 7,5 % de la surface agricole utile. 14 000 fermes sont concernées pour un cheptel de 900 000 unités gros bovin. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective, voire facteur d'exclusion. Les petites exploitations ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides augmenter considérablement grâce à l'absence de plafonnement des aides. Une course à l'hectare est ainsi encouragée en montagne comme en plaine associée à la convergence des aides découplées (DPB). Avec la PAC 2021-2027, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans que les acteurs concernés n'y soient favorables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne a effectivement exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, les territoires concernés étant désormais désertés par l'agriculture. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Question· Question écrite14443open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires dits low cost par les autorités compétentes et le rapport récent de l'IGAS à ce sujet. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits low-cost , l'IGAS a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia et proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression, en 2009, de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. Cette progression n'a pas été régulée, dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie sont rares et a entraîné des dérives importantes. Le rapport préconise donc des régulations juridiques, financières et sanitaires renouvelées pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers, comme l'instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres, un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières, de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la Haute autorité de santé et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Ainsi, les centres dentaires devraient être soumis aux même règles que tous les professionnels de santé avec l'obligation de respecter les codes de la santé et de déontologie sous contrôle des ARS et des conseils de l'ordre pour les praticiens salariés. C'est pourquoi elle lui demande la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces questions.
Question· Question écrite11039open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux Drôme Nord (HDN), et plus particulièrement sur la fermeture des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, les HDN, ce sont 2 sites : Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, 7 Pôles d'activité, 1 600 personnes avec un projet de nouvel EHPAD et nouveau bâtiment. Ces 2 hôpitaux de proximité sont complémentaires et la fermeture des urgences la nuit pour les mois de juillet et août 2018, et vraisemblablement la journée aussi au mois d'août à l'hôpital de St Vallier pourrait avoir un fort impact sur toute cette partie du département : les élus, les patients et le personnel s'en inquiètent sérieusement. C'est une nouvelle étape dans la dégradation de l'accès aux soins sur ce territoire rural, après les fermetures de nuit des étés 2015 et 2017 ainsi que la fermeture définitive du SMUR de Saint-Vallier en 2016. Il n'est pas possible de traiter l'hôpital comme une entreprise comme les autres et les seuls critères budgétaires ne peuvent entrer en considération. C'est ainsi que le code de la santé publique dresse une large liste de missions pour les hôpitaux et rappelle les grands principes du service public, notamment « la permanence des soins » et « l'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité », qui doivent être garantis à chaque patient du service public hospitalier. Au-delà des textes législatifs codifiés au sein du code de la santé publique, c'est aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit « la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », mais aussi « la protection de la santé » pour chacun. Indéniablement, le secteur hospitalier souffre, et tout particulièrement les services d'urgences. Ainsi, en fermant un service d'urgences comme celui de Saint-Vallier, il ne sera plus possible de garantir un égal accès des citoyens aux établissements hospitaliers et particulièrement à des services d'urgences de qualité. C'est un vrai recul d'un service public fondamental sur ce territoire. À cela s'ajouteront des fermetures de lits prévues pour cet été qui viennent confirmer les mises en garde de Patrick Pelloux, président de l'association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUHF). Ce dernier accuse le ministère de la santé de « dissimuler la réalité des chiffres concernant les fermetures de lits pour cette année ». La situation des urgences dans la Drôme est suffisamment grave et inacceptable, d'autant plus en cette période estivale dans de nombreux hôpitaux en France pour que le ministère de la santé mobilise la réserve sanitaire, dispositif prévu pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir précisément comment le Gouvernement entend faire pour répondre à la demande des plus faibles. Elle lui demande de déployer des moyens sanitaires supplémentaires pour assurer la permanence des urgences à Saint-Vallier.
Question· Question écrite28461open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France dans le contexte de covid-19. Les personnels soignants des services hospitaliers de psychiatrie disposent de peu de masques de protection sanitaire et semblent être oubliés dans la distribution de ces moyens. Le secteur de la santé mentale fait par ailleurs l'objet de vives inquiétudes. Le suivi des patients est effectivement profondément perturbé par le confinement. Le suivi par téléphone ne permet pas de compenser les rencontres avec les patients de façon satisfaisante. La suppression des visites des familles et des enseignants ainsi que la suppression de l'accès aux espaces collectifs sont déstabilisants pour les patients. Le contexte sanitaire peut aussi être source d'angoisses pour les patients. Des difficultés apparaissent également pour éviter la promiscuité dans les lieux de privation de liberté. De nombreux services d'urgences psychiatriques ont en outre été fermés pour réaffecter les personnels à la lutte contre le covid-19. Tous ces bouleversements sont sources de tension dans le secteur de la santé mentale. Cette situation est aggravée par le risque de contamination et de propagation du virus dans les établissements psychiatriques. La prise en charge médicale de patients psychiatriques atteints de covid-19 pourrait se révéler impossible. Aussi, elle aimerait savoir les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner le secteur de la psychiatrie dans le contexte de covid-19.
Question· Question écrite1411answered
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec les conséquences que vous imaginez : peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Elles espèrent que les propos tenus par M. Macron sur la recherche climatique ( make our planet great again ) seront également appliquées aux cancers et maladies incurables de l'enfant. De même, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le précédent plan cancer comportait des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour que ces essais soient efficaces, il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et préclinique, afin d'augmenter les chances de proposer des traitements adaptés à la pathologie de l'enfant. Il faut y ajouter tous les enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie, qui a effectué un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs, d'autres associations soutient la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, comme cela existe depuis 1994 aux USA (Gabriella Miller Kids First Research Act). Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi inaccessible pour les associations. Par ailleurs, une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades, confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). L'amélioration des conditions d'accueil ainsi que la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des établissements hospitaliers et des mesures incitatives aux dons de sang, de plaquette et de moelle osseuse sont à vivement encourager. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement dans ce domaine.
Question· Question écrite1318answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de la méthode de stérilisation définitive Essure, commercialisée par le laboratoire Bayer. En effet, les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Les micro-implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres polyéthylène téréphtalate (perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode de contraception féminine non invasive, rapide et efficace est toutefois très controversée car elle entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : douleurs, hémorragie, migration incontrôlable, perforation des organes, allergies, maux de tête, essoufflement, troubles du rythme cardiaque. Ces effets secondaires handicapent gravement la vie personnelle et professionnelle de ces femmes. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, il est nécessaire pour ces femmes victimes de ce dispositif de subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. Depuis juillet 2015, Essure est sous surveillance renforcée et depuis le 3 août 2017, en suspension temporaire de commercialisation dans le cadre de la procédure de renouvellement du marquage CE. Pourtant, c'est un retrait définitif du marché français qui est demandé comme cela s'est fait en Finlande, aux Pays-Bas ou encore en Grande-Bretagne depuis le 1er septembre 2017. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer sans tarder le principe de précaution avant de retirer ce produit définitivement du marché français.
Question· Question écrite14040answered
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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion de l'École nationale d'administration (ENA). En effet, les comptes de l'ENA affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de permettre un redressement durable des comptes de l'ENA, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite15301open
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Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a, lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait part de son intention de faire évoluer la situation des grossistes répartiteurs pharmaceutiques. En effet, ces grossistes répartiteurs se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants et très inégaux pour la profession, pourtant acteur clé de la chaîne d'approvisionnement du médicament. Garantir l'accessibilité et la disponibilité des médicaments est l'une des missions vitales confiées aux acteurs de la chaîne du médicament, et notamment aux entreprises de la répartition qui assurent, au quotidien, l'approvisionnement des officines françaises. Ce sont ainsi 185 établissements (en France métropolitaine) qui permettent l'approvisionnement en médicaments et produits de santé des 22 000 officines françaises, dans un délai moyen de livraison de 2h15. Cette exigence est d'ailleurs reconnue par l’État depuis 1962, faisant des grossistes-répartiteurs les seuls acteurs de la chaîne du médicament à être dotés de missions de service public et les garants d'un réseau officinal de qualité sur tout le territoire français. Ces entreprises, qui emploient plus de 12 000 collaborateurs, contribuent ainsi tout à la fois à la continuité thérapeutique, en assurant chaque jour la distribution de près de 6 millions de boîtes de médicaments, et au dynamisme des territoires, notamment ruraux. Trop méconnus, les grossistes-répartiteurs, qui sont pourtant des acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement du médicament, sont en quelque sorte des acteurs invisibles et oubliés des pouvoirs publics. La situation est pourtant inquiétante. Victimes, d'une part, de mesures financières destinées à maîtriser les dépenses de santé, alors même que les répartiteurs n'ont aucune responsabilité en la matière, et, d'autre part, d'un mode de rémunération devenu inadapté, ces entreprises sont aujourd'hui en grande difficulté financière. Et à travers elles, c'est bien tout un circuit du médicament, qui a fait ses preuves et qui est reconnu pour ses qualités, qui pourrait être remis en cause, au détriment des patients et pourtant l'égal accès aux soins a toujours été l'un des piliers du système de santé français. Compte tenu de l'urgence pour ces grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des réflexions et solutions envisagées.
Question· Question écrite17197open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des termes du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. En effet, ce décret précise les règles d'utilisation des mentions qui peuvent être indiquées pour les truffes commercialisées à l'état frais et pour les denrées alimentaires faisant état de présence de truffes. Il fixe les exigences essentielles de qualité applicables aux truffes vendues à l'état frais et les conditions d'étiquetage des truffes et des produits qui en contiennent ainsi que celles applicables à la restauration. Il spécifie, par ailleurs, les espèces de truffes qui ouvrent droit à l'utilisation des mentions « truffé », au jus de truffe et aromatisé au jus de truffe. Le décret, dans son article 7, indique que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, doivent être portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support. Ce décret fait donc obligation au restaurateur par exemple d'indiquer sur le menu l'espèce de truffe utilisée et l'apport d'arôme si c'est le cas. Or force est de constater que ce n'est que rarement le cas, souvent, seul le vocable « truffe » est utilisé sans mention de l'espèce de truffe ou de l'arôme par exemple. Les syndicats représentants la filière s'inquiètent et souhaitent alerter sur le non-respect de ces prescriptions, qui porte atteinte aux producteurs de truffes et à l'information des consommateurs, qui s'habituent à ces arômes de substitution, méconnaissant la truffe et considérant ces arômes obtenus chimiquement comme la référence authentique. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les règles applicables en ce domaine et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les faire respecter.
Question· Question écrite13600answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la place et la considération des retraités dans la société française. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été fortement mis à mal ces derniers temps, tant par la décision de désindexation des pensions de retraite, leur non revalorisation ou encore l'augmentation de la CSG. C'est ainsi qu'à partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %), bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités, qui ont déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en leur faveur. Force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du gouvernement. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets, d'autant plus qu'ils doivent notamment faire face à une inégalité de traitement au titre de l'APA depuis la loi ASV de 2015 et à la hausse du reste à charge pour ceux hébergés en EHPAD. Le vieillissement annoncé de la population exige un accompagnement digne des aînés et donc la mise en œuvre d'un véritable plan dépendance. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
Question· Question écrite14623open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers libéraux et plus globalement sur l'avenir de cette profession libérale. En effet, en ce qui concerne la nomenclature des actes professionnels, elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d'erreurs dans les facturations. Les conséquences sont parfois très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d'indus, parfois très lourds, alors que dans l'immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait de l'inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l'ambulatoire par les soins qu'ils apportent à domicile. Il convient donc de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l'exercice de leur métier et cela passe, entre autre, par la définition d'une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation d'actes (comme par exemple la prise de la tension artérielle ou l'administration de médicaments) que la nomenclature ne reconnaît pas mais que des patients leur demandent pourtant d'effectuer. Pourtant, l'avenir de cette profession libérale qui joue un rôle primordial dans le système de santé français semble en danger : son rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins est dévalorisé voire nié. Aussi, afin de remédier à cette situation, les professionnels proposent la création d'un nouvel acte : la VSCI qui consisterait en une visite de surveillance clinique infirmière, permettant de suivre les patients et de transmettre le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée au médecin généraliste. De même, ils déplorent que leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'aient été revalorisées que de 0,50 centimes en 15 ans alors que les taxes sur les carburants explosent. Ces infirmiers, infirmières qui remplissent une véritable mission de service public, dont l'implication permet à de très nombreuses personnes de ne pas être hospitalisées et qui participent pleinement à l'organisation territoriale des soins, aspirent à un réel investissement politique et financier en faveur de leur profession. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces différentes questions.
Question· Question écrite25263open
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Le GNR n'est pas une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail pour de nombreuses TPE et PME du secteur des travaux publics. Face aux bouleversements financiers considérables que représentent pour ces petites entreprises la suppression de cet avantage fiscal, il apparaît nécessaire d'assurer une transition sur le long-terme afin de leur permettre de s'adapter. Le dispositif actuel se révèle effectivement trop brutal et plutôt que de permettre à l'activité de ces entreprises d'évoluer, il menace fortement leur pérennité. Il serait ainsi judicieux de prévoir un étalement sur 10 années de la suppression de l'avantage fiscal. Cela permettra de laisser le temps aux industriels de fournir une véritable alternative aux véhicules actuels et aux entreprises de s'équiper en engins propres. Cela laissera également le temps aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque des prix qui bouleverserait la filière. Rappelons que les collectivités locales sont les principaux maîtres d'œuvre sur lesquels cette hausse des prix se répercutera et que leurs finances seront particulièrement pénalisées sans qu'il n'y ait forcément de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, elle lui demande s'il envisage de proposer une suppression de l'avantage fiscal de 10 % à partir du 1er juillet 2020, puis de 10 %, chaque année au 1er janvier, au cours des neuf années suivantes.
Question· Question écrite2386answered
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet nord Drôme de deux demi-échangeurs à Saint-Rambert-d'Albon et à Saint-Barthélémy-de-Vals. En effet, ce projet fait partie d'un vaste Plan d'investissement autoroutier (PIA), portant sur la réalisation de 57 opérations et qui a fait l'objet d'un accord conclu, en janvier 2017, entre l'État et les sociétés d'autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN. À la suite de cet accord, l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a été saisie pour avis et a rendu le 14 juin 2017 un avis défavorable, au motif que les augmentations des tarifs de péages prévues excèderaient le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers. Elle estime notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés et recommande par conséquent une révision des projets d'avenants avant toute éventuelle signature. L'ensemble de ce PIA est donc aujourd'hui soumis à l'arbitrage du Premier ministre et cela suspend la poursuite de l'ensemble des projets. Aussi, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas bloquer ce projet drômois de deux demi-échangeurs, indispensable à la régulation du trafic dans ce secteur et au développement harmonieux tant au niveau économique que touristique de cette région et à la valorisation de son patrimoine.
Question· Question écrite14374answered
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'hébergement d'urgence. En effet, malgré les 14 000 places supplémentaires annoncées par le Gouvernement, il manque des places pour les sans-domicile-fixe. Et à partir de fin mars 2019, lorsque les places ouvertes en hiver par le Gouvernement pour cause de grand froid fermeront progressivement, les services départementaux du 115 se verront obligés de remettre des milliers de familles à la rue, sans autre solution. En mai 2018, le Gouvernement a publié un arrêté plafonnant le tarif journalier des CHRS ; or, cet arrêté contrevient au principe d'accueil inconditionnel inscrit dans le code de l'action sociale et il va également à l'encontre de la parole présidentielle du 27 juillet 2017 qui précisait que « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement » et qu'il ne devait plus y avoir, « d'ici la fin de l'année, des femmes et des hommes dans les rues. » Cette promesse n'a manifestement pas été tenue. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de répondre à cette situation.
Question· Question écrite32651answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. L'article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que les personnes dont le voyage a été annulé du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme l'épidémie de coronavirus, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, peuvent obtenir le remboursement intégral des paiements effectués en vue de ce voyage. Toutefois, le Gouvernement a souhaité déroger à ces dispositions pour la période du 1er mars au 15 septembre 2020 afin de protéger le secteur des entreprises de voyage. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a créé la possibilité pour les entreprises de voyage de proposer un avoir ou un report du voyage en lieu et place de son remboursement intégral. Ce n'est que si l'avoir n'a pas été utilisé au terme d'une période de 18 mois que le voyage pourra être intégralement remboursé. Néanmoins, un avoir ne permet pas de répondre à la problématique des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus, lesquels ne peuvent de toute évidence être reportés, les élèves devant participer à ce voyage n'étant plus dans la même classe l'année suivante. Les établissements scolaires devront donc attendre 18 mois afin d'être remboursés pour l'annulation des voyages scolaires. Si une instruction du ministère de l'éducation nationale a contraint les établissements publics d'enseignement à rembourser immédiatement les familles, rien n'a été prévu pour les établissements privés. La contrainte pour les établissements publics d'enseignement provient du fait qu'un établissement public ne peut facturer une prestation aux usagers que dans la mesure où cette dernière correspond à un service rendu. Les établissements privés ne sont quant à eux pas soumis à cette même obligation. Il existe donc un vide juridique qui permet aux établissements privés de ne pas rembourser les familles, alors que la modification de la loi opérée par le Gouvernement pendant le confinement empêche que les établissements privés bénéficient du remboursement du voyage scolaire annulé du fait du coronavirus pendant une période de 18 mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de la situation particulière des voyages scolaires en prévoyant des dispositions dérogatoires afin d'autoriser le remboursement immédiat pour ces voyages annulés en raison de la crise sanitaire de coronavirus.
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