Amendement II-CF3080 — APRÈS ART. 59

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité de son traitement » sont remplacés par les mots : « 90 % de son traitement, à l’exclusion des éléments de rémunération mentionnés au 4° de l’article L. 712‑1. » ; « 2° Au 2° , après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des éléments de rémunération mentionnés au 4° de l’article L. 712‑1. » ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement pris en compte pour la rémunération journalière du fonctionnaire en congé maladie ne peut excéder un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.