Amendement II-CF3081 — ART. 59

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie lorsqu’ils sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires. « L’État rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu’il emploie dans les îles Wallis et Futuna. « Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 5 November 2024

   Dépôt

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2. 12 November 2024

   Adopté

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3. 15 November 2024

   Publication

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