Amendement II-CF3237 — APRÈS ART. 59

Summary

« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux, qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : 1° Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l’article 2 de l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411‑2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi ; 2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ; 3° Un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi. Le bénéfice de l’aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. II. – Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 1° 5 000 € pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 2° 2 500 € pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois. L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat. III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »

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Timeline

1. 30 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2023

   Adopté

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