Amendement II-CF3268 — AVANT ART. 45

Summary

À la fin du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un Chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Autonomie fiscale « Article L. 1117-1. Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114-3. « Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. « Article L. 1117-2. Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

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Timeline

1. 2 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2023

   Retiré

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