Amendement II-CF340 — APRÈS ART. 61

Summary

Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifié : a) Le mot : « locales » est remplacé par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux » ; b) Elle est complétée par les mots : « ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1 er janvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l’engagement de ne pas dénoncer à leurs échéances les baux en cours. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « de la Société nationale immobilière ou ses filiales » sont remplacés par les mots : « de Caisse des dépôts et consignations habitat ou ses filiales. »

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

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2. 30 October 2024

   Retiré

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3. 15 November 2024

   Publication

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