Amendement II-CF480 — APRÈS ART. 45

Summary

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » « II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. » « III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° . »

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Timeline

1. 14 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2022

   Rejeté

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