Amendement II-CF562 — APRÈS ART. 79

Summary

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé : « 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ; « 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. « Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ; « 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ; « 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

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2. 6 November 2025

   Non soutenu

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3. 7 November 2025

   Publication

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