Amendement II-CF649 — APRÈS ART. 78

Summary

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant pour l’exercice budgétaire précédent, l’exercice en cours d’exécution et l’exercice suivant, l’ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retracera et mettra en perspective l’articulation des budgets accordés aux opérateurs suivants : Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, aux commissions locales d’information et à l'association nationale des comités et commissions locales d'information, ainsi que les dotations versées à toute autre autorité publique agissant dans ce domaine. Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année.

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Timeline

1. 25 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2018

   Adopté

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3. 30 September 2020

   Publication

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• Amélie de Montchalin · Député
• Fabrice Le Vigoureux · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire

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