Question· Question écrite19038open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui souhaitent créer leur entreprise avant la fin de leur processus de rupture conventionnelle, et plus précisément sur leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'article 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que « la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. » Dans le cadre d'une rupture conventionnelle « classique », la personne peut s'inscrire ou se pré-inscrire auprès de l'organisme Pôle emploi afin que les allocations d'aide au retour à l'emploi soient versées dès la fin du processus, en fonction des droits du salarié. Si la création d'entreprise intervient quelques semaines après l'ouverture de ses droits, l'ARE est alors ajustée. Cependant, dans le cadre d'une création d'entreprise qui interviendrait avant la fin effective du contrat de travail, la procédure d'indemnisation semble floue, voire inexistante. La personne qui souhaite créer son entreprise peut se retrouver sans ressources : elle ne peut percevoir l'ARE malgré l'absence de bénéfices générées par l'entreprise nouvellement créée. Ainsi, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter afin que ces futurs acteurs de la vie entrepreneuriale puissent développer l'activité économique de la France en toute sérénité.
Question· Question écrite9944answered
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthophoniste et plus particulièrement sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. L'orthophonie concerne de très nombreuses familles françaises, adultes comme enfants comportant des troubles de la voix, de la parole, du langage, de la communication, etc. En 2013, une première avancée a été mise en place grâce à la réforme des études d'orthophonie portant le certificat de capacité en orthophonie de trois à cinq ans de formation, se voyant reconnaître le grade de master. Or, aujourd'hui, les orthophonistes de la fonction publique sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux ou trois années d'études post baccalauréat. Aucune revalorisation salariale n'a été effectuée, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Aujourd'hui, un orthophoniste débutant est rémunéré 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu'un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n'attire pas les jeunes diplômés. De plus, il faut quatorze ans d'ancienneté à un orthophoniste pour atteindre 2 000 euros net. Dans ces conditions, les postes, guère attractifs, ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, l'offre de formation se réduit car chaque année le nombre de possibilité de stage et de recherche à l'hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Tous ces éléments entraînent une perte voire une absence de soins orthophoniques alors que les besoins ne cessent de progresser. Cette non-reconnaissance entraînant une pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins publics ou semi-publics pose un problème de santé publique important. De nombreux services hospitaliers (neurologiques, oto-rhino-laryngologiques, gériatriques) font part de leurs inquiétudes face à la fragilisation de la profession. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d'attente considérables. En Normandie, il faut compter environ deux ans d'attente pour la prise en charge de nouveaux patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite38345answered
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Bahaïs en Iran et plus particulièrement au sein du village d'Ivel. Le conseil des droits de l'Homme a plusieurs fois exprimé ses préoccupations devant les lois discriminatoires qui empêchent la communauté bahaïe de former des associations religieuses, d'entrer dans les universités ou de trouver un emploi dans le secteur public. Les violations des droits de l'Homme dont les Bahaïs sont victimes en Iran sont donc avérées et dénoncées, mais elles persistent et rien ne semble laisser présager une amélioration de leur situation. Ainsi le village d'Ivel, situé dans la province de Mazandaran, fournit une illustration des persécutions répétées et orchestrées depuis 1979. C'est ainsi qu'en 1983, le village a connu une tragédie : pendant 3 jours, 130 habitants de ce village ont été enfermés dans une mosquée, privés d'eau et de nourriture. Cette pression, organisée par les autorités locales et le clergé, avait pour objectif de contraindre les Bahaïs à renier leur foi. En 2010, dans cette même ville, à l'aide de quatre bulldozers et de plusieurs camions, des individus ont démoli et rasé environ 50 appartements qui appartenaient à ces villageois. La plupart des terrains appartenant aux Bahaïs ont été confisqués et même lorsqu'ils arrivent à obtenir une attestation de propriété, ils sont régulièrement harcelés et depuis le 1er août 2020, leur droit de propriété est illégal. Pour toutes ces violations évidentes des droits de l'Homme et les campagnes d'incitation à la haine envers cette communauté orchestrée par le régime, le bureau des affaires extérieures des Bahaïs de France a souhaité alerter son attention sur le sort réservé à la plus importante minorité religieuse d'Iran. Il souhaiterait ainsi l'interroger sur la position de la France sur la situation des Bahaïs et si des actions sont envisagées pour la protection de cette minorité privée des droits les plus fondamentaux au nom de leur appartenance religieuse.
Question· Question écrite37767answered
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels des établissements privés non lucratifs. Cette crise sanitaire a démontré le nécessaire investissement de tous les professionnels de santé, et particulièrement de l'hôpital public. Mais dès le début de la crise, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont mobilisés pour assurer l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. La continuité de l'ensemble de ces services, mobilisant un grand nombre de professions, garantit la sécurité de tous. Ces missions, qui sont bien celles de l'intérêt général, portées par des organisations à but non lucratif, méritent d'être considérées avec toute la reconnaissance et la même attention portée qu'au secteur public. La revalorisation des médecins exerçant dans des établissements de santé privés à but non lucratif semble être une amorce de prise en compte de ce secteur, indispensable et incontournable pour la santé des Français. Aussi, pour favoriser une meilleure gestion des carrières des soignants dans ces établissements, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives de revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite33427open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations et dysfonctionnements du site Pajemploi. Destiné à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée, le site Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération sur le site Pajemploi. Toutefois, il n'est par exemple possible que de déclarer en heures pleines et donc impossible de prendre en compte précisément les heures effectuées. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Beaucoup d'autres fonctionnements questionnent la reconnaissance de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. En plus de questionner le fonctionnement du site Pajemploi, il souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient une meilleure considération du métier d'assistante maternelle, dans le respect du droit du travail.
Question· Question écrite11144open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037). Cet arrêté contient un référentiel d'activités et de compétences nécessaire aux chiropracteurs. Le cadre d'intervention de cette profession est défini par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 qui limite leurs interventions aux « actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes ou indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l'appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques ». Or l'arrêté du 13 février 2018 considère que le métier de chiropracteur consiste à prendre en charge les « troubles neuro-musculo-squelettiques » au moyen, notamment, de mobilisation articulaire définie ainsi : « à la différence de la manipulation vertébrale, la mobilisation n'est pas une manœuvre forcée. Les manœuvres de mobilisation peuvent être, soit actives, soit passives et s'adressent à une ou plusieurs articulations consécutives avec pour objet de solliciter leur mobilité le plus complètement possible dans les limites de la physiologie articulaire. Elle ne comporte à aucun moment de mouvement brusque ou d'accélération ». En modifiant la notion de « troubles de l'appareil locomoteur » du décret en « troubles neuro-musculo-squelettiques » et celle de « mobilisation manuelle » en « mobilisation articulaire », l'arrêté reconnaît des compétences d'intervention plus larges que les droits attribués par le décret avec pour conséquences le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracteurs et les masseurs-kinésithérapeutes. Jusqu'à ce jour, les délimitations des champs d'intervention des professionnels de santé se faisaient au regard des actes réalisés. Cela permettait d'identifier le professionnel selon l'acte à réaliser. Pour rappel, la chiropraxie est une profession réglementée mais n'est pas une profession conventionnée dont les actes médicaux sont inscrits au code de la santé publique après avis de l'Académie nationale de médecine. Le parcours de soins du patient est complexifié puisque, désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracteur ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Les actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur sont impossibles à distinguer. De plus, cet arrêté instaure un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracteur sans condition et en accès direct, tandis que l'accès au kinésithérapeute est sous condition d'obtenir de son médecin traitant une prescription. Ainsi, elle lui demande si une révision de cet arrêté est envisageable afin de clarifier les activités et les compétences propres à chacune de ces deux professions et ainsi remédier à cette confusion juridique.
Question· Question écrite13340open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et leurs conséquences sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis le début de l'année 2018, les personnels du secteur se sont mobilisés à plusieurs reprises pour alerter le Gouvernement. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien. L'évolution de la démographie française est importante. Aujourd'hui, la France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. À l'horizon 2050, elles seront 4,8 millions. Il est nécessaire et urgent d'attribuer à ces établissements des moyens financiers supplémentaires, mais aussi des moyens humains. Le Gouvernement a présenté, le 30 mai 2018, sa feuille de route « grand âge et autonomie » qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité de soins et des accompagnements en EHPAD ainsi qu'à domicile. Ce plan prévoit, notamment, d'augmenter le nombre de soignants auprès des résidents grâce à une enveloppe supplémentaire de 143 millions d'euros qui s'ajoute aux 217 millions d'euros déjà prévus sur la période, soit 360 miliions d'euros de 2019 à 2021 destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. C'est une avancée, mais les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour créer les postes supplémentaires nécessaires à l'évolution démographique de la France, mais aussi pour recruter et motiver les personnels de ce secteur afin de restaurer des conditions de travail pour les professionnels et des conditions de vie acceptables pour les aînés fragilisées.
Question· Question écrite33413open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des sages-femmes. Reconnu comme faisant partie des professions médicales, le statut de sage-femme n'offre pourtant à ce jour qu'une rémunération qui s'apparente plus à celle des professionnels auxiliaires médicaux. Bien qu'ayant permis une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les sages-femmes, le Ségur de la santé n'a pas ouvert le débat sur la reconnaissance même de ce statut de profession médicale et sa traduction sur le plan salarial. La compétence médicale et les responsabilités que supportent ces professionnels au quotidien dans l'exercice de leur métier correspondent pourtant bien à la classification de ce métier parmi les professions médicales. Au 1er janvier 2020, on dénombre 23 174 professionnels qui seraient donc concernés par cette situation. Au-delà du Ségur de la santé, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la rémunération statutaire de ces professionnels, dont la présence et l'engagement sont indispensables pour que les services obstétriques continuent de fonctionner.
Question· Question écrite33332open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de validation du baccalauréat 2021 pour les filières professionnelles. Pour le baccalauréat 2020, et afin de tenir compte de la période de confinement, M. le ministre avait indiqué qu'il serait admis que les stages durent moins longtemps, avant de préciser qu'il faudrait un minimum de 10 semaines de périodes de formation en milieu professionnel sur l'ensemble de la scolarité. À ce jour, bien que la situation sanitaire n'impose pas de confinement, certaines entreprises peinent à trouver leur fonctionnement, et la recherche de stage est souvent infructueuse. Beaucoup de lycéens, élèves de première ou de terminale, n'ont à ce jour pas encore de stage. Les incertitudes sont très fortes et certains élèves se découragent même vis-à-vis de l'enseignement en classe, d'autres désespèrent à l'idée de valider un diplôme, et enfin d'autres pensent déjà que les modalités de validation du baccalauréat seront les mêmes qu'en 2020. Bien que l'évolution de la situation sanitaire sur les prochains mois soit incertaine, il semble néanmoins que, sur le plan de leur fonctionnement, les habituels terrains de stage ne soient pas nécessairement disposés à accueillir plus de stagiaires avant la rentrée 2021. Ainsi, pour offrir un cadre et des perspectives précises aux candidats du baccalauréat 2021, il lui demande si les modalités de l'examen pourraient être prochainement connues afin de lever les incertitudes pour les élèves, les enseignants et leurs familles.
Question· Question écrite17849open
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M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de seuil qui impactent les communes nouvelles. Lors de la création d'une commune nouvelle, l'ensemble des droits et obligations des communes historiques sont repris par la commune nouvelle. Mais cette création peut également engendrer des obligations supplémentaires particulièrement contraignantes vis-à-vis de l'État. Au sein de sa circonscription, plusieurs communes de moins de 2 500 habitants se sont regroupées pour former une commune nouvelle de 6 000 habitants. Ce dépassement du seuil des 5 000 habitants engendre notamment l'obligation de créer une aire d'accueil des gens du voyage, une obligation de compter au moins 20 % de logements sociaux (loi SRU) et des moyens administratifs supplémentaires contraires à l'objet de rationalisation des moyens voulu par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'atténuer ces effets de seuils, permettre une meilleure rationalisation des coûts et moyens et éviter qu'un projet volontariste de regroupement de communes soit freiné, différé ou reconsidéré au regard de nouvelles obligations disproportionnées vis-à-vis de l'État.
Question· Question écrite17875open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, les EIP font partie des élèves à besoins spécifiques encore trop peu connus et leurs profils sont divers. Savoir les détecter est important pour mieux les prendre en charge. Cependant, à ce jour, un dépistage de la précocité intellectuelle n'est pas systématique. Il est mis en place uniquement lorsque l'élève manifeste un mal-être à l'école ou à un trouble de l'apprentissage. Dans ce cadre, quelles mesures peuvent être envisagées pour détecter ces EIP plus rapidement et améliorer leurs dispositifs d'accompagnement individualisés afin qu'ils puissent s'intégrer pleinement dans le cursus éducatif et s'épanouir au sein de la société.
Question· Question écrite27755open
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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur : « service mobile d'urgence et de réanimation ». En effet, depuis plusieurs années, les pratiques des établissements sont hétérogènes et les conflits s'accumulent entre les établissements de santé, les mutuelles et les patients. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires (du lieu de prise en charge au lieu d'hospitalisation), certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Il semblerait que l'insuffisance de la dotation « mission d'intérêt général » (MIG) octroyée aux établissements motive la facturation d'un ticket modérateur. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques.
Question· Question écrite24845open
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M. Fabrice Le Vigoureux alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dysfonctionnements fréquents rencontrés par les usagers de la ligne intercités Paris-Cherbourg. Grâce au vote du projet de loi d'orientation des mobilités (dite « loi LOM »), le principal objectif de la politique ferroviaire française devrait basculer du « tout TGV » vers l'amélioration de la qualité de service pour les usagers et la maintenance du réseau ferroviaire. Dans cette perspective, la ligne Paris-Cherbourg doit faire l'objet d'une attention particulière. Depuis le 1er janvier 2019, les trains de cette ligne cumulent près de 1 000 heures de retard pour un taux de ponctualité en-deçà de 70 %, contre 87 % à l'échelle nationale ! En cause, des infrastructures souvent usées et une nouvelle grille horaire mal adaptée aux réalités des mobilités pendulaires de la région. Tant et si bien qu'un trajet Paris-Caen, par exemple, prend aujourd'hui plus de temps que dans les années 1970. À terme, cette situation risque d'affecter l'attractivité des villes desservies, et, par conséquent, l'activité économique locale. Aussi, il souhaite qu'il puisse apporter les réponses les plus précises possibles aux trois questions suivantes : premièrement, quels bénéfices la ligne Cherbourg-Paris peut-elle attendre de l'engagement, pris dans le cadre de la loi « LOM », d'un redéploiement des crédits du ferroviaire vers la maintenance et l'entretien des lignes intercités et régionales ? Deuxièmement, quel serait le phasage prévisionnel des travaux sur la ligne Paris-Cherbourg, notamment ceux relatifs au saut de mouton Saint-Lazare et au tronçon Paris-Mantes ? Enfin, il lui demande quelles seraient les modalités de livraison des rames neuves pour cette ligne (calendrier, montant de l'apport financier consenti par l'État).
Question· Question écrite2001answered
France · National Assembly
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : comment les risques et bénéfices de l'installation des compteurs sont-ils évalués ? Dans quelle mesure l'information peut-elle être transmise aux maires afin de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis ? À ce jour l'information disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques ne permet pas de répondre à ces questions et certains maires demandent une démarche d'information proactive face aux cas qui se multiplient sur leurs territoires de refus d'installation, pétitions et collectifs d'opposition. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite18839open
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M. Fabrice Le Vigoureux alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société médicale I2M, située au 16 bis Fossés Saint Julien à Caen, dans le Calvados, gérée par MM. Desnos et Hamel. Depuis plus de 30 ans, I2M est à l'origine, grâce à ses études et investigations, de la création et la commercialisation des premiers appareils permettant de traiter et stopper l'hyperhidrose, caractérisée par une transpiration excessive des mains, des pieds et des aisselles. Si l'efficacité du protocole de traitement n'est plus à prouver, il devient problématique de répondre à la demande nationale et internationale. La raison de cette difficulté à honorer les commandes trouve son origine dans la raréfaction des organismes notifiés, les seuls compétents à procéder à une évaluation de la conformité des dispositifs médicaux, et ainsi délivrer aux laboratoires un certificat de conformité CE valide pour une durée de 1 à 5 ans. De plus, durant cette période, l'organisme notifié est chargé de vérifier au moins tous les ans que les exigences continuent à être remplies, avec un contrôle approfondi au terme de la période au moment du renouvellement du certificat. Or, si en 2012 les organismes étaient au nombre de 87 pour l'Union européenne, aujourd'hui, ils sont estimés entre 25 et 30 et un seul est francophone. La diminution du nombre d'organismes notifiés s'explique pour partie par le durcissement des critères de d'autorisation d'agrément. En effet, les nouveaux règlements européens, 2017/745/UE et 2017/746/UE publiés au Journal officiel en mai 2017, font état de « nouvelles exigences techniques et réglementaires pour les fabricants ». Ainsi, les organismes doivent composer avec un besoin grandissant de laboratoires devant impérativement faire valider leur innovation ou faire vérifier que les exigences continuent à être remplies. Face à ces exigences croissantes, certains organismes auraient même décidé de ne plus accepter de nouveaux clients, plaçant ainsi ces sociétés dans une position délicate. Aussi, il lui demande quels leviers peuvent être mis en œuvre pour permettre aux laboratoires de commercialiser leurs produits en répondant aux exigences des organismes notifiés dans les délais impartis et ainsi limiter ce frein à la commercialisation et à l'innovation française.
Question· Question écrite13153open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de renforcer la reconnaissance des métiers liés à la nutrition face notamment au développement de pratiques illégales et à des dérives de l'emploi de termes dérivés. Deux types de professionnels de santé sont reconnus par la loi en matière de nutrition : le diététicien-nutritionniste et le médecin-nutritionniste. Reconnu par le code de la santé et son article L. 4371-2 qui dispose que « seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'État », l'activité des diététiciens-nutritionnistes est strictement encadrée. Ces professionnels doivent être titulaires d'un BTS diététique ou d'un DUT en génie biologique option diététique comprenant un minimum de 1 800 heures de formation. Les médecins-nutritionnistes, quant à eux, sont des médecins ayant suivi une formation complémentaire en nutrition d'environ 150 heures. Or la croissance de la demande des Françaises et des Français en la matière, notamment sous l'effet des réseaux sociaux, a fait naître de nombreuses dérives. L'exercice illégal, bien que puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, s'est développé d'une part et des activités dérivées de non-professionnels ont vu le jour d'autre part, tels que les « nutritionniste » - le qualificatif n'étant pas réglementé - ou encore les « experts en nutrition », « coachs en nutrition » et « nutri-thérapeutes ». Ces non-professionnels, proposant des services parfois onéreux à des personnes ayant besoin de réels suivis médicaux, ne sont pas titulaires de titre reconnus et ne disposent de formation pas de formations officielles. Aussi, M. le député souhaite savoir d'une part si les contrôles afin de lutter contre les exercices illégaux sont suffisamment mis en œuvre et si des mesures sont prises afin de permettre une meilleure veille des réseaux sociaux et, d'autre part, si une évolution législative est envisagée afin de lutter contre les dérives des activités des non-professionnels et ainsi de mieux protéger les titres reconnus afin d'assurer aux Françaises et aux Français une protection véritable de leur santé. Enfin, dans le but de contribuer à la diminution du coût de la prise en charge des pathologies liées à l'alimentation, il souhaiterait savoir si le ministère envisage un remboursement des consultations diététiques.
Question· Question écrite8616answered
France · National Assembly · 6 June 2023
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de recrutement de professeurs que rencontrent les établissements d'enseignement artistiques (écoles de musique, de danse, de théâtre et conservatoires) et pense que la rémunération des enseignants artistiques doit être améliorée afin de prévenir une pénurie plus forte de personnel et une baisse des vocations dans cette profession. Les enseignants artistiques, experts dans leur discipline qu'elle soit musicale, théâtrale ou chorégraphique, jouent un rôle crucial dans le développement et l'épanouissement des enfants inscrits dans ces structures. Malgré cela, ils sont mal rémunérés par rapport à leurs homologues de l'éducation nationale. Regroupés dans la filière culturelle - enseignement artistique de la fonction publique territoriale, ils disposent de deux cadres d'emplois distincts : assistant d'enseignement artistique (poste de catégorie B) et professeur d'enseignement artistique (poste de catégorie A). Malgré des études artistiques exigeantes, le salaire de départ est inférieur à 1 500 euros par mois et il faut attendre de cumuler plus de 20 ans d'ancienneté pour pouvoir atteindre 2 000 euros par mois. Exclus de la mise en place du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la non-augmentation des grilles indiciaires de rémunération des enseignants artistiques contribue à une pénurie de personnel qualifié dans les établissements concernés, ce qui aura un impact direct sur la qualité de l'enseignement spécialisé et de l'éducation artistique et culturelle des élèves. Si les enseignants spécialisés ne sont pas suffisamment rémunérés, cela peut également les inciter à chercher des emplois plus rémunérateurs dans d'autres domaines, ce qui entraînera une perte d'expertise et de compétences pour le système éducatif spécialisé public. En outre, il est important de souligner que la rémunération des enseignants artistiques ne doit pas seulement refléter la valeur de leur travail, mais aussi leur niveau d'expertise et de qualification. Les enseignants spécialisés, qui ont commencé à pratiquer souvent dès l'enfance, doivent suivre une formation spécifique et obtenir des certifications particulières pour exercer leur profession. Les établissements d'enseignement artistique, dans une posture volontariste, ont dû et su s'adapter aux différentes modalités de prise en charge des nouveaux publics (pédagogie de groupe, éducation artistique et culturelle, publics en situation de handicap dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005). Enfin, il est important de souligner que la rémunération des enseignants artistiques a un impact sur leur motivation et leur engagement au sein de leur établissement. Les enseignants artistiques ont besoin d'être motivés pour offrir des services éducatifs adaptés aux besoins spécifiques des élèves et pour travailler en collaboration avec les autres professionnels de l'éducation. Une rémunération juste et équitable peut contribuer à maintenir la motivation et l'engagement des enseignants spécialisés dans leur profession. En somme, améliorer la rémunération des enseignants artistiques, comme cela est le cas dans l'éducation nationale, est crucial pour prévenir une pénurie de personnel qualifié. Cela permettra également de maintenir la motivation et l'engagement des enseignants artistiques dans leurs missions, ce qui est essentiel pour offrir un enseignement de qualité aux enfants apprentis musiciens, danseurs et comédiens inscrits dans les établissements d'enseignement artistiques et dans les conservatoires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite4078answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession de physicien médical. Ce métier joue un rôle crucial en matière de santé publique en garantissant la sécurité des patients et du personnel soignant lors d'examens utilisant des techniques de rayonnement tant dans les services de radiothérapie que de médecine nucléaire. La profession de physicien médical a été reconnue et intégrée dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 20 janvier 2017. Le métier de physicien médical est accessible par voie de concours de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), après un master 2 spécialisé en physique médicale. Toutefois, bien que les effectifs de physiciens médicaux en formation soient en augmentation (de 40 à 45 par an depuis 2018), le nombre d'étudiants formés ne permet pas de répondre aux besoins croissants liés à l'augmentation de l'activité et au déploiement de nouvelles pratiques. Dans une note du 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté nucléaire a proposé plusieurs pistes pour former davantage de physiciens médicaux, à l'instar du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de la reconnaissance d'un diplôme étranger de qualité équivalente à exercer la profession de physicien médical. Par ailleurs, un projet de décret très attendu par la profession venant préciser les missions des physiciens médicaux et les actes nécessitant leur intervention avait débuté en 2018 mais tarde à être publié. La profession de physicien médical doit être une priorité afin que la radioprotection des patients et du personnel soignant soit assurée en toutes circonstances. C'est pourquoi il le sollicite afin de connaître l'action du Gouvernement envers la profession de physicien médical tant en matière d'évolution des effectifs que s'agissant de la reconnaissance de la profession auprès des établissements de santé.
Question· Question écrite2292answered
France · National Assembly · 18 October 2022
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet des difficultés liées à la gouvernance et au fonctionnement des centres de gestion. Certains établissements, comme le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14), doivent se conformer à une règlementation qui peut paraître inadaptée à leur situation, notamment s'agissant des élections au conseil d'administration. En effet, le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoit que « chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant ». Le CDG14, qui devait élire 46 administrateurs en 2020, a rencontré des difficultés à réunir le double de candidatures, soit 92. C'est pourquoi il la sollicite afin que des aménagements soient proposés pour apporter davantage de flexibilité aux centres de gestion dans l'organisation des élections du conseil d'administration.
Question· Question écrite44142open
France · National Assembly · 1 August 2022
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par une réponse à une question écrite du 3 mai 2016, l'ancien ministre des finances et des comptes publics indiquait, en citant la doctrine fiscale (BOFiP-impôts référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30) que « d'une manière générale, les prestations d'études sont soumises au taux normal de la TVA. Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d'études telles que les prestations de recherche de fuites sont réalisées isolément ». Toutefois, la notion de « prestation isolée » demeure assez ambiguë, ce qui plonge de nombreuses entreprises dans une situation d'insécurité juridique dont les conséquences en matière fiscale peuvent être particulièrement importantes. En effet, pour des prestations identiques, certaines entreprises appliquent le taux réduit de TVA tandis que d'autres privilégient le taux normal, ce qui crée des distorsions de concurrence. Il convient de préciser que ces structures dont l'activité consiste à rechercher des fuites de liquides ou de gaz n'ont pas vocation à agir seules. En effet, leur prestation s'inscrit dans le cadre d'une opération économique globale, très souvent prescrite par des assureurs qui aboutit à la réparation des dégâts des eaux constatés chez les assurés. C'est pourquoi, à l'aune de ces éléments, il souhaiterait pouvoir obtenir de sa part une clarification s'agissant de la notion de « prestation isolée » qui conditionne l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.
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France · National Assembly · 30 June 2020
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone (Androcur) chez les femmes souffrant d'un dérèglement hormonal. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur entre 2007 et 2015. Ce chiffre ne tient pas compte des femmes opérées durant cette période. Le chiffre réel de femmes concernées avoisinerait donc davantage le millier. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué à être prescrit à des patientes sur le long terme. En 2018, l'ANSM et la CNAM ont constitué le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare dont la mission consiste à coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie dans le but d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir identifier de la manière la plus fiable qui soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Françaises.Il souhaiterait savoir s'il existe des moyens alloués au bon fonctionnement de ces études sur les thèmes « endométriose et méningiome » et « désir de grossesse et méningiome », primordiales pour les médecins, afin d'assurer la bonne prise en charge des patientes. De même, il souhaiterait savoir si, en cas de changement de notice, patientes et médecins en sont informés rapidement et individuellement.
Question· Question écrite17563open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des patients dans l'accès à des transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations françaises, des patients en hospitalisation de jour sont contraints de renoncer à des soins faute de transports sanitaires adaptés disponibles. En effet, ces patients nécessitent un transport adapté pour leurs trajets domicile-établissement et ne peuvent l'effectuer en véhicule particulier ou en transports en commun. Appelant plusieurs jours en avance de nombreuses sociétés de transports sanitaires, ils se voient refuser leur transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études précises peuvent être menées conjointement par les acteurs concernés pour déterminer les causes de pénurie de transports sanitaires et proposer des solutions à cette situation préjudiciable pour les patients.
Question· Question écrite17575open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.
Question· Question écrite18335open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Le Vigoureux alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA est chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. Cependant, cet organisme suspend ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation serait due au transfert de la collecte des contributions à la formation continue des artisans aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018. Il semblerait que 170 000 entreprises n'ont pas été identifiées et appelées à contribuer. En conséquence, la collecte passant de 72 millions d'euros en 2017 à 33,8 millions en 2018, le résultat prévisionnel du FAFCEA serait en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Alors que l'on assiste à une évolution permanente des métiers et à des besoins croissants en formations notamment dans les domaines du numérique et de l'écologie, il lui demande quelles mesures peuvent être mise en œuvre très rapidement afin de rééquilibrer la situation financière du FAFCEA et permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
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