Amendement II-CF65 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 du 9° du I de l’article 1379, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2023

   Non soutenu

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