Amendement II-CF703 — ART. 39

Summary

Après l’alinéa 3, ajouter :  c) Après l’alinéa 1 du IV, ajouter : « ; aux logements situés hors des quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d’économie d’énergie, loués aux ménages défavorisés qui jusqu’alors résidaient dans les quartiers de la politique de la ville ; aux logements situés dans les quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d’économie d’énergie, loués à toutes les personnes qui dépassent les plafonds de ressources pour avoir accès au logement social. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 23 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2017

   Tombé

   Source: dateSort

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