Amendement II-CF720 — APRÈS ART. 62

Summary

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales fait apparaitre un montant de contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négatif, la commune concernée peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. « Le principe et les modalités de ce versement sont fixées par délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de la commune. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Constance Le Grip · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.